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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 56

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


Alinéa 20, première phrase

1° Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

2° Compléter cette phrase par les mots :

dans un délai de deux jours ouvrés

Objet

Cet amendement tend à contraindre le banquier à émettre un avenant à l’offre de prêt dans un délai maximum de deux jours ouvrés lorsque l’emprunteur présente un contrat d’assurance hors groupe. En effet, la rédaction actuelle de l’article comporte une lacune susceptible d’entraver la liberté de choix de l’emprunteur : l’absence de délai ouvre la voie à des manœuvres dilatoires de la part d’une banque qui, ne voulant pas perdre les revenus de son assurance groupe, tarderait à fournir l’avenant dans l’espoir d’un abandon de délégation de la part du client.