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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 59

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1. - Les établissements de crédits domiciliés en France sont tenus d’ouvrir un compte de dépôt à toute personne physique ou morale domiciliée en France lui en faisant la demande et qui en serait dépourvue. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix.

« Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.

« En outre, l’établissement qui tient le compte, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.

« La clôture du compte ne peut être justifiée que par des soupçons motivés de blanchiment à l’encontre du titulaire du compte.

« Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires. »

Objet

Cet amendement tend à modifier les dispositions relatives au droit au compte pour en faire un véritable « service bancaire universel ». En effet, si le droit au compte existe, son effectivité est très limitée : en 2011, seules 28 260 personnes physiques en ont bénéficié, soit une très petite part des centaines de milliers, voire des millions de consommateurs qui en ont réellement besoin.

L’exclusion bancaire est, aujourd’hui en France, un véritable enjeu de société, puisqu’elle est facteur d’exclusion sociale. Il est difficile d’estimer de façon précise le nombre de personnes concernées : si les chiffres officiels évoquent plusieurs centaines de milliers de personnes non bancarisées, il est probable que des millions d’autres utilisent un livret A en guise de compte de fortune (ce qui s’avère extrêmement onéreux pour régler une facture, par exemple).

Le droit au compte doit donc être renforcé par la création d’une véritable obligation d’ouvrir un compte de dépôt aux personnes qui en sont dépourvues. Cette mesure permettrait d’assurer l’accès de tous les Français à des moyens de paiement modernes, et d’éviter le renvoi perpétuel des clients fragiles entre les banques. Ce serait un outil puissant d’intégration sociale pour ces populations.