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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 61

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un système d’authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par téléphone ou par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1er janvier 2014. Ce système est commun à tous les professionnels, d’application obligatoire et basé sur un code non réutilisable. Un comité composé à parité de représentants des organismes bancaires, des professionnels de la vente à distance et des consommateurs est chargé de déterminer les modalités techniques de mise en place de ce dispositif.

Objet

Cet amendement tend à généraliser l’adoption d’un dispositif de sécurisation des transactions de type 3D Secure, en particulier pour les paiements sur internet.

L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a publié en janvier 2013 un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Fin 2012, un autre organisme, l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, indiquait que le commerce à distance représentait 61 % de la fraude pour seulement  8,4 % des transactions. Il est donc crucial de prendre des mesures contre ce phénomène qui met en danger les consommateurs, mais aussi leur confiance dans le commerce en ligne.

Or les trois quarts des transactions en ligne ne sont pas sécurisées par les commerçants. Alors que l’équipement de tous les professionnels en 3D Secure a permis au Royaume-Uni une  baisse de 52 % de la fraude en 4 ans, la France est très en retard. L’équipement des commerçants ne progresse que lentement : 24 % des transactions fin 2012 contre 15 % en 2010. Seule la moitié des opérateurs l’ont adopté, mais il ne s’agit pas des principaux : la plupart des grands commerçants en ligne (Amazon, Fnac ou PriceMinister par exemple) se refusent à ajouter une étape au cours de la vente. Cette situation n’est plus admissible, surtout lorsqu’on constate l’efficacité de la sécurisation : les sites de jeux en ligne, qui l’ont adoptée, ont fait baisser leur taux de fraude de 59 % en 3 ans.

La mise en place de ce système doit s’effectuer en concertation entre les organismes bancaires, les professionnels de la vente à distance et les représentants des consommateurs.