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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 64

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21


Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La banque désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte, est tenue d’ouvrir le compte au profit du bénéficiaire dans un délai de six jours ouvrés après réception du dossier adressé, par recommandé, par la Banque de France. Tout refus d’ouverture de compte dans ce délai, est signalé par la Banque de France à l’Autorité de contrôle prudentiel, légalement compétente en matière de protection du consommateur dans le domaine bancaire. »

Objet

Toute personne physique résidant en France ou de nationalité française, résidant hors de France, a droit à l'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire, afin d'accéder aux services bancaires de base. Cependant, elle peut être confrontée à un refus initial d'ouverture de la part d'une banque. Elle peut alors faire appel à la Banque de France pour pouvoir ouvrir un compte. Le dossier de demande de droit au compte est déposé au guichet de la succursale de la Banque de France concernée, ou lui est adressé par courrier. Dans un délai d'un jour ouvré, la Banque de France désigne par courrier l'établissement contraint d'ouvrir sans délai le compte.

Or, dans la pratique, de nombreux établissements bancaires s’opposent à la mise en œuvre de ce droit et la Banque de France ne dispose d’aucun moyen de coercition légal lui permettant d’imposer l’ouverture du compte et la mise en œuvre de ce droit

Il convient de noter que le dossier de demande de droit au compte déposé auprès de la Banque de France contient toutes les pièces requises et nécessaires pour l’ouverture d’un compte : une demande écrite et signée de la personne concernée, un formulaire de demande d’intervention, une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile, une lettre de refus d’une banque précédemment démarchée pour l’ouverture d’un compte. Le projet de loi ne mentionne aucune condition de délai pour la fourniture de cette lettre de refus ce qui revient à vider de toute portée réelle l’obligation légale qui serait faite aux banques de la remettre aux demandeurs auxquels elles auraient refusé l’ouverture d’un compte. Ainsi, les établissements bancaires pourront continuer, sans crainte de sanction,  à ne pas remettre cette lettre de refus ou pourront la fournir selon un délai laissé à leur libre appréciation et le plus souvent après de multiples démarches du demandeur.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).