Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 68

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéas 33 à 35

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les filiales mentionnées au I ne peuvent réaliser les opérations de négoce à haute fréquence taxables au titre de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts.

« II bis. – A. Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dont la résidence fiscale est établie en France, ainsi qu’à toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises et étrangères, dont les activités de négociation sur les instruments financiers dépassent des seuils définis par arrêté du ministre chargé de l’économie de réaliser :

« - tout investissement dans des fonds indexés, même partiellement, sur des matières premières agricoles ;

« - toute opération financière spéculative sur les contrats financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole.

« Il est interdit pour ces mêmes établissements et leurs filiales de sous-traiter ces opérations financières spéculatives à une institution financière tierce résidente fiscale française ou étrangère.

« B. Les établissements et les filiales mentionnées au A du présent II bis doivent en revanche pouvoir passer des contrats sur les marchés dérivés de matières premières agricoles lorsque ceux-ci répondent à des besoins de couverture légitimes des risques liés à l’activité agricole.

« C. Les établissements et les filiales mentionnées au A du présent II bis doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations liées à la conclusion des contrats financiers sur les marchés dérivés de matières premières agricoles, comme au indiqué au B du présent II bis. Avant le 5 du mois, ils doivent communiquer ces informations à l’administration fiscale. Chaque année, un rapport contenant ces informations est rendu public. Un décret ministériel détermine les modalités d’application du présent C.

« D. Tout contrat manquant aux obligations liées aux A et B du présent II bis est réputé invalide en justice, et il est fait défense à leurs adhérents de les exécuter.

Objet

François Hollande s’est engagé, lors de la campagne présidentielle de 2012, « à séparer les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives ». Le projet de réforme bancaire est fondé sur une analyse encore trop réduite des enjeux relatifs à la spéculation financière.

Sur un sujet aussi sensible que les marchés de matières premières agricoles, dont les activités spéculatives ont un impact direct sur la sécurité alimentaire mondiale, le projet de loi doit être renforcé. Certaines activités de négoce sur les marchés de dérivés de matières premières agricoles correspondent à un besoin légitime de couverture de risques liés à l’activité agricole, mais les marchés agricoles et alimentaires se financiarisent de manière spectaculaire. L’investissement dans des fonds indexés sur les cours des matières premières agricoles, ainsi que les transactions purement spéculatives sur les marchés de dérivés de matières premières agricoles ne rendent aucun service à l’économie, et déstabilisent les marchés agricoles et alimentaires. Les spéculateurs financiers occupent aujourd’hui 65 % de ces marchés tandis que les producteurs et commerçants physiques en constituent seulement 35 %. Cette spéculation participe à l’augmentation de la volatilité et de la hausse tendancielle des prix des denrées avec les conséquences dramatiques que l’on connait pour les populations les plus vulnérables.

Les banques d’investissement conseillent à leurs clients d’investir dans les matières premières agricoles pour diversifier leur portefeuille d’actifs et minimiser leurs risques, et les clients des banques (fonds de pension, sociétés d’assurance mais aussi les particuliers) sont de plus en plus nombreux à investir dans cette classe d’actifs considérée comme stable et anticyclique. En l’état, ce projet de loi ne permettra donc pas de réguler la volatilité des prix générée par les activités spéculatives sur les matières premières agricoles. C’est la raison pour laquelle il est indispensable d’interdire les fonds indexés sur les matières premières agricoles, ainsi que les activités purement spéculatives sur les marchés de dérivés de matières premières agricoles, qu’elles soient menées sur fonds propres ou pour compte de tiers. Les activités de négoce sur les marchés de dérivés de matières premières agricoles qui correspondent à un besoin de couverture légitime sur les marchés physiques ne seront pas touchées par cette interdiction.