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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 69

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Après le mot :

déposants

insérer les mots :

, leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients

Objet

Cet amendement vise à apporter de plus amples précisions à la définition de la séparation des activités bancaires.