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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 71 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
faisant intervenir leur compte propre
Objet
Cet amendement vise à assurer une claire séparation des activités filialisées dans la banque d'investissement.