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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 72

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l'article premier est loin d'assurer une réelle séparation entre les activités bancaires.

 

C'est le sens de cet amendement de tendre à y contribuer.