|
Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 72 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l'article premier est loin d'assurer une réelle séparation entre les activités bancaires.
C'est le sens de cet amendement de tendre à y contribuer.