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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 75

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Toute opération conclue par l’établissement de crédit avec des organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d’investissement similaires, répondant à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Objet

Cet amendement vise à lever toute équivoque sur le traitement réservé aux investissements de nos établissements de crédit dans des « hedge funds ».