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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 77

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéas 16 à 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement tend, là encore, à lever toute équivoque sur la séparation des activités bancaires, d’autant que le renforcement des prérogatives de l’Autorité de contrôle et de régulation, largement dominée par les « professionnels de la profession » ne constitue pas une garantie suffisante pour le citoyen.