Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 78

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie

Objet

La solvabilité des établissements de crédit à l'égard des déposants comme leur capacité à assurer le financement de l'économie suggère de capitaliser séparément la majeure partie des activités de marché, y compris les services d'investissement à la clientèle. A défaut, il convient de limiter le montant des investissements auxquels les clients peuvent souscrire auprès de l'établissement de crédit sans avoir à recourir aux services de la filiale.