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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 81

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 34

Supprimer les mots :

taxables au titre de l'article 235 ter 2D du code général des impôts ;

Objet

Cet amendement vise à clarifier le rôle des filiales de nos établissements bancaires.