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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 82 rect.

19 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 NONIES


Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Dans les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, la part variable de rémunération et les avantages de toute nature attribués annuellement aux président du conseil d’administration, président directeur général, directeurs généraux délégués et membres du directoire ou du conseil de surveillance ne peuvent être supérieurs à la part fixe. Ces dispositions sont également applicables aux salariés des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier, lorsque l’activité de ces salariés est susceptible d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise, ainsi qu’aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés. »

Objet

Les rémunérations variables très élevées de nombreux opérateurs bancaires ont contribué à l’augmentation des risques pris par les banques. Le présent amendement vise, en conséquence, à en limiter le montant par référence aux travaux conduits par le Parlement européen, qui souhaite établir une stricte parité entre la part variable et la part fixe.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er bis à un article additionnel après l'article 4 nonies.