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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 83 rect.

19 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXIES


Après l’article 4 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 3° du II de l’article 235 ter Z D du code général des impôts est complété par les mots : « selon les critères techniques définis par l’Autorité des Marchés Financiers en ce qui concerne la taille, le prix ou « écart de cours » et le temps de présence sur le marché ».

Objet

Amendement de cohérence.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 4 bis A à un article additionnel après l'article 4 sexies.