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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 83 rect. 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXIES |
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Après l’article 4 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 3° du II de l’article 235 ter Z D du code général des impôts est complété par les mots : « selon les critères techniques définis par l’Autorité des Marchés Financiers en ce qui concerne la taille, le prix ou « écart de cours » et le temps de présence sur le marché ».
Objet
Amendement de cohérence.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 4 bis A à un article additionnel après l'article 4 sexies.