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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 95

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Alinéa 19

Après les mots :

Il peut

insérer les mots :

, sur proposition du président, d’un vice-président ou de trois au moins de ses membres,

Objet

Cet alinéa vise à dynamiser le rôle du Conseil de stabilité financière.