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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 101 rect. 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 19 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leur mandat ;
Objet
Le droit à la formation réintroduit dans le projet de loi par la Commission des lois mériterait de ne pas être réservé aux seuls conseillers siégeant à l’Assemblée des Français de l’étranger. Cet amendement vise à accorder un droit à la formation à l’ensemble des conseillers consulaires.