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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 35 16 mars 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 rect. bis de M. COINTAT présenté par |
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M. del PICCHIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 C |
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Amendement n° 8 rect, alinéa 3
Remplacer les mots :
un comité d'experts constitué
par les mots :
des experts choisis
Objet
Il n'apparait pas utile de constituer des comités d'experts. Il s'agit simplement de pouvoir faire appel à des experts.