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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 37 16 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. del PICCHIA ARTICLE 29 TERDECIES |
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Alinéa 1, dernière phrase
1° Remplacer le mot :
estimée
par le mot :
arrêtée
2° Remplacer le mot :
estimé
par le mot :
arrêté
Objet
Les inscriptions sur les listes électorales étant closes le 31 décembre de l’année qui précéde celle de l’élection, on dispose au 1er janvier suivant d’un chiffre précis d’inscrits.