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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 42 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ANGO ELA et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
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Après l’article 29 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député par les Français établis hors de France ne peut conserver son mandat local et en démissionne, dans les conditions prévues aux articles 29 octodecies et 29 quatervicies, s’il souhaite exercer son mandat parlementaire.
Il en va de même des conseillers consulaires ou délégués consulaires élus sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Objet
Cet amendement a pour objet d’éviter le cumul des mandats de conseiller consulaire, y compris ceux élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, ou de délégué consulaire et de parlementaire représentant les Français établis hors de France.
Il permet une meilleure articulation des différents échelons de la représentation politique de la communauté française résidant à l’étranger mise en place par le présent projet de loi, ainsi qu’une meilleure visibilité pour nos citoyens des fonctions de chacun de leurs représentants.