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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 43 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ANGO ELA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 33 BIS |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Coordination avec l’amendement relatif à la création d’un article additionnel après l’article 29 quinquies consistant à empêcher qu’un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député ou sénateur des Français établis hors de France ne puisse cumuler son mandat parlementaire avec son mandat local.
L’hypothèse prévue à l’alinéa 5 de l’article 33 bis n’a donc plus lieu d’être, le cas d’un conseiller ou délégué consulaire cumulant un mandat de député élu par les Français établis hors de France n’étant plus autorisé par la loi.