|
Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 63 rect. 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes TASCA et LEPAGE, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 29 |
|||||||||
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.