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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 73 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 30 |
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I. – Alinéas 1 et 3
Remplacer (deux fois) les mots :
délégués consulaires
par les mots :
délégués électoraux
II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, remplacer les mots :
délégués consulaires
par les mots :
délégués électoraux
Objet
Le choix de cette dénomination émane de l’avis voté à l’unanimité par l’Assemblée des Français de l’étranger le 7 mars 2013.
Dans la mesure où les « délégués consulaires » n’auront aucune autre mission que de compléter le collège électoral, il est inutile et trompeur de leur accorder un titre de « délégué consulaire », qui risquerait de créer la confusion avec les « conseillers consulaires » et donc de nuire à l’intelligibilité de la représentation institutionnelle des Français de l’étranger, aggravant ainsi l’abstention.