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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 78 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 29 NONIES |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
ou, à défaut
par le mot :
et
Objet
La rédaction actuelle de cet article ne permet l'envoi d'une information par voie postale que par défaut, lorsqu’aucune adresse électronique n'aura été fournie à l'administration.
Un simple envoi de courriel ne peut être suffisant pour l'information des électeurs, notamment du fait du risque de non consultation de l'adresse électronique fournie au consulat et du risque de classement automatique en "spam" de ce courriel. Un envoi postal à l'ensemble des électeurs est indispensable pour éviter toute discrimination.