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Direction de la séance

Projet de loi

Représentation des Français hors de France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 8 rect. bis

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 C


Après l’article 20 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.

Objet

L’UFE ainsi que la FACS, rejoints ensuite par l’ADFE, sont à l’origine de la création des instances représentatives des Français de l’étranger. Il serait donc regrettable de se priver de leur expertise. Il en est de même pour d’autres associations représentatives des Français de l’étranger au niveau national, telles que les conseillers du commerce extérieur, les chambres de commerce, etc…



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.