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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 82 18 mars 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 45 du Gouvernement présenté par |
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M. LECONTE au nom de la commission des lois ARTICLE 20 |
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Amendement n°45, alinéa 3
Remplacer la référence :
et 3°
par les références :
, 3° et 6°
et après le mot :
article
insérer les mots :
ou sur le droit de la famille
Objet
Sous-amendement de précision.
Comme le prévoit le texte de la commission mais pas l'amendement n° 45 du Gouvernement, les engagements internationaux intervenant dans le domaine fiscal doivent faire l'objet d'une information de l'AFE.
De plus, les engagements intervenant dans le domaine du droit de la famille doivent aussi faire l'objet d'une telle information, car ils peuvent avoir un impact direct important sur les Français résidant à l'étranger.