|
Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 91 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECONTE au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUATERVICIES |
|||||||||
Après l'article 29 quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.
Objet
Cet amendement prévoit de maintenir une faculté qui existe actuellement pour les conseillers à l'AFE.
En outre, le droit en vigueur ouvre la même faculté aux députés et aux sénateurs représentant les Français de l'étranger, le présent projet de loi étendant cette faculté aux conseillers consulaires. Ne pas le prévoir pour les conseillers à l'AFE constituerait une rupture du principe d'égalité entre les élus.
Enfin, l'absence de telles dispositions favoriserait la complexité juridique puisque les conseillers à l'AFE, n'étant pas soumis à un régime particulier de communication des listes électorales, pourraient solliciter cette communication sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.