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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 95 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE au nom de la commission des lois ARTICLE 37 |
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I. – Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter de l’entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent, les articles 1er A et 1er bis à 1er quinquies, le second alinéa de l’article 7, le dernier alinéa de l’article 8 et l’article 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger sont abrogés. En cas d’application de l’article 8 bis, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par la même loi.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination en cas de vacance de siège ou d’élection partielle à l’Assemblée des Français de l’étranger avant son prochain renouvellement dans les conditions prévues par le projet de loi.