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Projet de loi

Représentation des Français hors de France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 79

18 mars 2013


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GARRIAUD-MAYLAM


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (n° 426 rectifié, 2012-2013).

Objet

Deux dispositions de ce projet de loi sont contraires à la Constitution : d’une part les nouvelles modalités du scrutin pour les élections sénatoriales (article 33 octies, alinéa 3) et d’autre part l’amputation du mandat des conseillers à l’AFE de la série A (article 37, alinéa 2).

Premièrement, la nouvelle modalité de scrutin pour les élections sénatoriales définie à l’alinéa 3 de l’article 33 octies, si elle adoptée violerait les principes constitutionnels de secret et de sincérité du scrutin. Cet alinéa autorise le vote « sous enveloppe fermée, remise en mains propres, à un ambassadeur ou chef de poste consulaire de leur circonscription d’élection, au plus tard le deuxième jeudi qui précède le scrutin ».

Les conditions d’enregistrement et de conservation des enveloppes de vote sont renvoyées à un décret en Conseil d’Etat. Cette mesure ouvre la voie à de multiples possibilités de fraude. La remise en mains propres d’une enveloppe de vote au lieu de la glisser dans l’urne après un passage par l’isoloir remettrait en cause le secret du vote : en France, il n’est pas accepté de remettre une enveloppe de vote à un préfet. Aucune garantie d’intégrité et de sauvegarde des enveloppes de vote n’est apportée, tant en ce qui concerne leur transport jusqu’au bureau de vote central, à Paris, que durant leur conservation dans les postes diplomatiques ou consulaires ainsi qu’au ministère des affaires étrangères. Cet alinéa ouvre ainsi la voie à toutes les possibilités de fraude. La Commission reconnaît d’ailleurs ces risques : elle « formule les plus grandes réserves à l’égard du vote par remise en mains propres »…

Deuxièmement, l’amputation du mandat des conseillers à l’AFE de la série A remettrait en cause le principe de sincérité du suffrage et la capacité des électeurs à exercer leur droit de suffrage selon une « périodicité raisonnable ». Le Conseil constitutionnel a rappelé ces exigences dans plusieurs décisions. Il a souligné la nécessité qu’une amputation ne compromette pas le principe de sincérité du suffrage, qui suppose que les électeurs soient informés, au moment de leur vote, des caractéristiques des mandats sur lesquels ils se prononcent, notamment leur durée. Il a précisé qu’une prorogation ou une cessation anticipée de mandat doit avoir un caractère exceptionnel et transitoire, être limitée dans le temps et être strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif de la loi. Il ne s’est pas prononcé sur une succession de prorogations (dont le rapport de la Commission des lois souligne le caractère inédit, « sans précédentau regard des prorogations de mandat les plus récentes ») jointe à une amputation de mandat également inédite.

L’amputation du mandat des élus de la série A est, en effet, exorbitante. L’article 37 du projet de loi permet de mettre fin au plus tard en juin 2014 à un mandat qui devait se poursuivre jusqu’en juin 2016. Les conseillers à l’AFE de la série A, élus en 2009 pour 6 ans, avaient vu leur mandat prorogé d’un an par la loi du 15 juin 2011. Cette succession inédite de prorogation/amputation du mandat sème le trouble dans l’esprit des électeurs, qui n’ont plus aucune certitude sur la durée effective du mandat des candidats ou listes pour lesquels ils votent. Il y a donc ici une atteinte aux droits des électeurs garantis par l’article 3 de la Constitution. L’amputation du mandat des élus de la série A, profondément attentatoire aux droits du suffrage universel et des électeurs, présente un caractère arbitraire et abusif.

L’amputation du mandat de plus d’un an viole l’égalité des élus devant la loi, d’autant plus qu’elle se cumule avec la prorogation du mandat des élus de la série B pour la deuxième fois pour une durée finale de deux ans, aux termes du projet de loi n° 425 (2012-2013). Cette combinaison inédite de deux prorogations des élus de la série B et d’une prorogation suivi d’une amputation des élus de la série A constituerait donc une véritable discrimination et une atteinte grave au principe d’égalité des élus devant la loi.

Le Conseil constitutionnel exige que toute mesure d’amputation de mandats électifs doit se faire à titre exceptionnel et doit être justifiée par un motif d'intérêt général, les différences de traitement entre élus ou entre électeurs résultant de cette modification devant être en rapport avec l'objectif de la loi. Jusqu’alors, le Conseil constitutionnel s’est prononcé par deux fois sur des mesures d’amputation de mandat. La première fois concernait l’assemblée de Polynésie française. (Décision n° 2007-559 DC du 06 décembre 2007 Journal officiel du 8 décembre 2007, Cons. n° 15,  p. 19905). La deuxième fois, il s’agissait de réaliser la concomitance des élections régionales et cantonales. Le Conseil a jugé que cette « concomitance des scrutins peut … trouver une justification dans l'objectif de favoriser une plus forte participation du corps électoral à chacune de ces consultations » ; elle répondait donc à un objectif d’intérêt général. Mais surtout, l’intérêt général était satisfait dès lors que « le législateur n'a porté atteinte à la durée d'aucun mandat en cours ; qu'il a entendu que ces nouveaux mandats arrivent à échéance concomitamment dans la perspective d'une réforme future ». Il a également jugé que l’intérêt général était satisfait dès lors que le législateur assurait « le respect des exigences de clarté et de loyauté de l'élection des conseillers régionaux, en 2010, et des conseillers généraux, en 2011 ». Or, dans le cas de l’amputation envisagée par l’article 37 de ce projet de loi, on ne peut nier que le processus envisagé par le Gouvernement ne remplit pas les conditions de clarté des élections.

Pour tous ces motifs, ce projet de loi est contraire à la Constitution.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 426 rect. , 424 )

N° 61

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Après le mot :

sont

rédiger ainsi la fin de cet article :

les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l’étranger.

Objet

L’inversion à laquelle a procédé la commission des lois n’est pas conforme à l’esprit du texte qui fait de la démocratie de proximité – et donc des conseils consulaires – sa priorité. Il apparait donc nécessaire d’en revenir à la rédaction initiale du projet de loi.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 75

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CANTEGRIT, COINTAT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 2


Alinéa 1

Remplacer les mots :

notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription

par les mots :

et coopère avec les services consulaires pour améliorer le service public rendu aux Français établis dans la circonscription

Objet

Cet amendement propose une amélioration rédactionnelle, en supprimant l’énumération de domaines, qui pourrait être interprétée comme limitant les compétences des conseils aux trois champs mentionnés.

Il permet d’énoncer la fonction première des conseils consulaires, qui n’est pas uniquement de « donner des avis » (dont la portée juridique et pratique n’est nullement définie par le texte actuel) mais d’introduire une dose minimale « co-gestion » des Français de la circonscription qui, sans aller aussi loin que le pouvoir dévolu aux conseillers municipaux/généraux/régionaux en France, permettrait de doter les élus de terrain de certaines compétences réelles, qu’il faudra définir dans la loi.

Tant que les élus de proximité représentant les Français de l’étranger n’auront qu’un rôle consultatif et largement indéfini, il sera impossible de lutter contre l’abstention.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 76

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. COINTAT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 2


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l’année écoulée et sur les projets pour l’année suivante. Le conseil consulaire en débat et formule des avis sur les questions qui y sont traitées.

Objet

Pour être légitime aux yeux des Français de la circonscription, le conseil consulaire doit avoir des compétences clairement identifiées, permettant de l’appréhender comme un canal de communication privilégié entre la communauté française de la circonscription et le poste consulaire.

L’instauration d’un rapport du chef de poste au conseil consulaire répond à ce besoin.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 1 rect.

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 2


Alinéa 3, dernière phrase

Compléter cette phrase par un membre de phrase ainsi rédigé :

; il assure la présidence du conseil en cas d'absence du président.

Objet

Pour éviter toute ambiguïté dans la présidence des réunions il apparaît utile de préciser les fonctions du vice-président en cas d’absence du chef de poste, son remplaçant ne devant pas, à l’évidence, exercer la présidence.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 2 rect.

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première réunion de chaque conseil consulaire après un renouvellement général se tient au plus tard le deuxième vendredi suivant la date du scrutin.

Objet

Il s’agit de préciser dans la loi la date de la réunion constitutive de chaque conseil consulaire conformément à ce qui est prévu pour les autres conseils ou assemblées élues au suffrage universel direct. Cette disposition est une garantie de l’exercice de la démocratie.






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(n° 426 rect. , 424 )

N° 48

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme ANGO ELA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans une circonscription consulaire, 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrit à l’ordre du jour du conseil consulaire toute affaire  relevant des domaines prévus au deuxième alinéa de l’article 2 de la présente loi.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à la mise à l’ordre du jour d’une affaire par un même conseil consulaire.

La décision d’inscrire à l’ordre du jour l’affaire faisant l’objet de la demande appartient au conseil consulaire.

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer la démocratie participative en impliquant la communauté française (inscrite sur les listes électorales consulaires d’une circonscription) à la vie locale, et en permettant à nos citoyens de soumettre à leur conseil consulaire des questions ou affaires relevant des domaines de compétence de ce dernier.

Cette possibilité de pouvoir s’adresser aux conseils consulaires sur un point préoccupant particulièrement la communauté française, permet d’opérer un rapprochement entre les citoyens français et leurs élus locaux que sont les conseillers consulaires. Cet amendement procède d’une analogie avec le droit commun des collectivités territoriales, sans solliciter pour autant de consultations, difficilement réalisables à l’étranger.  

Il est prévu un seuil de 10 %, particulièrement adapté aux circonscriptions où réside un petit nombre de Français. C’est, en effet, pour ces « petites communautés françaises » que cet amendement peut s’avérer être fort utile, en particulier lorsque les Français sont répartis sur une zone géographique assez vaste, et que le lien entre eux peut être, de ce fait, délicat à opérer. Ce droit de pétition permettra donc également de renforcer les liens au sein d’une communauté, qui pourra ainsi faire remonter collectivement auprès de son conseil consulaire une  question qui la concerne.

En permettant de solliciter l’inscription à l’ordre du jour du conseil consulaire d’une affaire préoccupant particulièrement les Français résidant dans la circonscription, les auteurs du présent amendement s’inscrivent parfaitement dans la logique de démocratie de proximité, fil directeur du présent projet de loi. Cette possibilité renforcera également le rôle et l’implication des élus locaux, dont l’attention pourra être attirée par les citoyens.

La décision d’inscrire à l’ordre du jour l’affaire faisant l’objet de la demande appartient au conseil consulaire, qui n’est donc en rien obligé d’y procéder. Par ailleurs, toute demande qui ne relèverait pas des domaines prévus à l’article 2 alinéa 2 sera  considérée comme irrecevable.

En outre, dans les situations « de crise », cela permettrait de canaliser les diverses sollicitations et courriers qui pourraient être adressés aux conseils consulaires, et, est aussi destiné à désamorcer les inquiétudes des Français établis dans la circonscription, en entrainant l’apaisement au niveau local.






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(n° 426 rect. , 424 )

N° 56

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. del PICCHIA


ARTICLE 19


Alinéa 1

Après les mots :

Un décret en Conseil d’État

insérer les mots :

pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger

Objet

Il s’agit, comme le souhaitent les membres de l’AFE, de consulter les élus avant d’établir le cadre des règles qui vont régir la future Assemblée.

C’est d’ailleurs légitime et pertinent dans la mesure où ils sont les mieux placés pour préciser le contexte et tous les tenants et aboutissants de ces règles dont certains pourraient échapper à l’administration.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 83

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 19


Alinéa 2

Remplacer les mots :

les remboursements

par les mots :

des remboursements

Objet

Amendement de précision.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 3 rect.

15 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 19


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier, dans le cadre de leur mandat, des formations offertes aux agents du ministère des affaires étrangères ;

Objet

Il paraît utile de permettre aux conseillers consulaires de participer à une formation déjà organisée pour ses agents par le ministère des affaires étrangères avec son accord et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cela ne fera que renforcer les relations entre les élus et le personnel diplomatique et consulaire ainsi que l'efficacité des conseils consulaires.






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(n° 426 rect. , 424 )

N° 101 rect.

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 19


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leur mandat ;

 

Objet

Le droit à la formation réintroduit dans le projet de loi par la Commission des lois mériterait de ne pas être réservé aux seuls conseillers siégeant à l’Assemblée des Français de l’étranger. Cet amendement vise à accorder un droit à la formation à l’ensemble des conseillers consulaires.






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(n° 426 rect. , 424 )

N° 4

14 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 19


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ;

Objet

Nous proposons de reprendre les termes de l’article 1er bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relatifs aux prérogatives des élus. L’absence d’une telle disposition constituerait une régression.






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(n° 426 rect. , 424 )

N° 5 rect.

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 A


Avant l’article 20 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger après un renouvellement général se tient dans les trois mois qui suivent la date du scrutin.

Objet

Il s’agit de préciser dans la loi la date de la réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l’étranger, conformément à ce qui est prévu pour les autres conseils ou assemblées élues au suffrage universel direct. Cette disposition est une garantie de l’exercice de la démocratie.

Ce délai tient compte des réunions constitutives des conseils consulaires dont font partie les conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 57

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. del PICCHIA


ARTICLE 20 B


Alinéa 2

Après les mots :

Dans le cadre déterminé par un décret en Conseil d’État

insérer les mots :

pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger

Objet

Il s’agit, comme le souhaitent les membres de l’AFE, de consulter les élus avant d’établir le cadre des règles qui vont régir la future Assemblée.

C’est d’ailleurs légitime et pertinent dans la mesure où ils sont les mieux placés pour préciser le contexte et tous les tenants et aboutissants de ces règles dont certains pourraient échapper à l’administration.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 84

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 20 B


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

 Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif de Paris.

 

Objet

La commission des lois ayant souhaité supprimé l’approbation du règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) par le ministre des affaires étrangères préalablement à son entrée en vigueur, cet amendement vise à préciser le régime contentieux du règlement intérieur, permettant au ministre ou à tout membre de l’AFE d’en contester les dispositions, et la compétence du tribunal administratif de Paris.






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(n° 426 rect. , 424 )

N° 6 rect.

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 20 C


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle se réunit au moins deux fois par an.

Objet

Maintien du régime actuel des sessions de l’Assemblée des Français de l’étranger deux fois par an. Cette périodicité s’est avérée appropriée au contexte des Français de l’étranger.

Cette mesure répond à deux avis de l’Assemblée des Français de l’étranger, adoptée à l’unanimité en septembre 2012 et en mars 2013.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 7 rect.

16 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 C


Après l’article 20 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative.

Objet

Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l’étranger, il est important que l’ensemble des élus locaux et nationaux puissent travailler en étroite coopération. Ainsi, nous prévoyons que les parlementaires représentant les Français de l’étranger, comme c’est le cas actuellement, puissent participer aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils n’auront pas toutefois voix délibérative, contrairement aux dispositions législatives actuelles.

Cet amendement a pour objet de respecter les avis unanimes de l’Assemblée des Français de l’étranger de septembre 2012 et de mars 2013.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 34

16 mars 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 rect. de M. COINTAT

présenté par

C
G  
Retiré

M. del PICCHIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 C


Amendement n° 7 rect., alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, s’ils sont également élus conseillers à l’Assemblée  des Français de l’étranger, ils ont voix délibérative ès qualités.

Objet

Sous-amendement de précision. Par analogie aux dispositions applicables aux parlementaires de département en France, il convient de préciser que les élus à l’AFE, qui ont un mandat de parlementaire, conservent leur droit de vote.






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(n° 426 rect. , 424 )

N° 72 rect.

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 C


Après l’article 20 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, sans voix délibérative.

Objet

Cet amendement introduit dans la loi une disposition réclamée par l’AFE, dans son avis voté à l’unanimité en septembre de 2012 : la « participation des membres de droit de l’AFE à ses travaux sans voix délibérative ».

 La nouvelle AFE étant appelée à comprendre beaucoup moins d’élus que l’AFE actuelle, il est d’autant plus utile que les parlementaires puissent être étroitement associée à ces travaux.

Cet amendement permettrait une meilleure articulation et une meilleure cohérence entre les parlementaires et l’AFE.

L’exclusion des parlementaires de l’AFE ne ferait sens que si elle s’accompagnait de l’octroi de compétences véritablement délibératives à l’AFE.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 22 vers un article additionnel après l'article 20 C.





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(n° 426 rect. , 424 )

N° 8 rect. bis

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 C


Après l’article 20 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.

Objet

L’UFE ainsi que la FACS, rejoints ensuite par l’ADFE, sont à l’origine de la création des instances représentatives des Français de l’étranger. Il serait donc regrettable de se priver de leur expertise. Il en est de même pour d’autres associations représentatives des Français de l’étranger au niveau national, telles que les conseillers du commerce extérieur, les chambres de commerce, etc…



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 35

16 mars 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 rect. bis de M. COINTAT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. del PICCHIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 C


Amendement n° 8 rect, alinéa 3

Remplacer les mots :

un comité d'experts constitué

par les mots :

des experts choisis

Objet

Il n'apparait pas utile de constituer des comités d'experts. Il s'agit simplement de pouvoir faire appel à des experts.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 49

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme ANGO ELA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 20


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger ;

Objet

Cet amendement consiste à ce que la politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger figure parmi les domaines  évoqués par le rapport annuel présenté par le Gouvernement à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Si le 7° (nouveau) de l’article 20 prévoit que « Tout autre sujet concernant les Français établis hors de France »  peut être abordé par ce rapport, il n’en demeure pas moins que les points 5° et 6° inscrivent dans la loi de nouveaux sujets sur lesquels il devra désormais porter, tels que les « engagements dans le domaine fiscal et social », et « le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France ».

Or, les Français établis hors de France sont extrêmement attentifs au rayonnement de la culture française dans le monde et à leur réseau culturel. Il est donc également légitime que l’AFE puisse être tenue informée de l’action culturelle extérieure de la France.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 45

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 20


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Les engagements  internationaux portant sur l’une des matières prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article et concernant directement les Français établis hors de France, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;

Objet

En tant qu’ils peuvent constituer un véhicule de la politique menée dans les matières énumérées à l’article 20, les engagements internationaux conclus par la France peuvent effectivement faire l’objet d’un rapport du ministre à l’Assemblée des Français des Français de l’étranger. Il convient néanmoins d’exclure, au titre du secret de la défense nationale, les engagements internationaux ayant trait à la sécurité des communautés françaises à l’étranger. Les prérogatives attachées à la conduite des relations extérieure de la France doivent également être préservées.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 82

18 mars 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 45 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 20


Amendement n°45, alinéa 3

Remplacer la référence :

et 3°

par les références :

, 3° et 6°

et après le mot :

article

insérer les mots :

ou sur le droit de la famille

Objet

Sous-amendement de précision.

Comme le prévoit le texte de la commission mais pas l'amendement n° 45 du Gouvernement, les engagements internationaux intervenant dans le domaine fiscal doivent faire l'objet d'une information de l'AFE.

De plus, les engagements intervenant dans le domaine du droit de la famille doivent aussi faire l'objet d'une telle information, car ils peuvent avoir un impact direct important sur les Français résidant à l'étranger.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 31

16 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. del PICCHIA


ARTICLE 20


Alinéa 7

Remplacer les mots :

le domaine

par les mots :

les domaines

Objet

Amendement rédactionnel. Il s’agit de deux domaines distincts.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 426 rect. , 424 )

N° 22

14 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. FRASSA, COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 20


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L’administration des Français de l’étranger ;

Objet

L’administration des Français de l’étranger regroupe l’ensemble des pôles déclinés dans l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 piloté par la direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire au sein de la mission « action extérieure de l’Etat », à savoir :

- Le réseau consulaire français ;

- Le registre mondial des Français établis hors de France ;

- Les questions électorales ;

- Le réseau d’administration consulaire informatisé ;

- Les titres d’identité et de voyage ;

- Le réseau des consuls honoraires ;

- L’état-civil et la nationalité ;

- Les rapatriements et l’assistance apportée à nos compatriotes en difficulté à l’étranger.

Aussi, il semble important que le rapport présenté par le gouvernement en application de l’article 20 porte également sur l’administration des Français de l’étranger.






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N° 70

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CANTEGRIT, COINTAT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 22


Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L'Assemblée des Français de l'étranger assure la représentation spécifique des Français établis hors de France auprès du Gouvernement, du Parlement et des administrations. Elle est consultée par le Gouvernement sur toute question relevant des Français à l’étranger et des affaires consulaires, ainsi que sur les mesures touchant les Français rentrant en France après une expatriation. Elle peut également être consultée par le Gouvernement sur toute question relevant de l’action extérieure de la France, de sa diplomatie culturelle et d’influence, de son commerce extérieur.

Cette consultation se traduit par le vote d'avis, de résolutions et de motions, adressés conjointement au Premier ministre et aux ministres concernés.

Objet

Il importe de mieux préciser le rôle de l’AFE, pour la distinguer des conseillers consulaires et des parlementaires. Entretenir le flou sur l’objectif global de cette institution ne peut que nuire à son efficacité et à sa pérennité.  Ce rôle doit être mentionné dès le début du chapitre II, sans attendre l’article 22.

La référence à des intitulés de la maquette budgétaire permet de définir clairement les prérogatives de l’AFE.

La distinction entre « est consultée » concernant les questions relevant du programme 151 et « peut être consultée » pour les autres questions touchant moins directement les Français de l’étranger, permet une hiérarchisation des priorités.






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N° 9

14 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 22


Alinéa 1

Remplacer les mots :

peut être consultée

par les mots :

est consultée

Objet

Cette modification a été demandée à l’unanimité par l’Assemblée des Français de l’étranger dans ses avis sur la réforme de la représentation des Français de l’étranger (septembre 2012 et mars 2013).






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N° 71

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CANTEGRIT, COINTAT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 22


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’Assemblée des Français de l’étranger facilite l’accès des conseillers consulaires aux informations susceptibles de leur être utiles dans l’exercice de leur mandat. Par les moyens prévus dans son règlement intérieur, elle facilite également le partage d’expérience et d’informations entre conseillers consulaires.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi nie l’importance pour les conseillers consulaires de pouvoir bénéficier de l’expérience et des informations de leurs homologues. L’Assemblée des Français de l’étranger, en particulier par ses sessions parisiennes mais aussi via son Intranet, permettait jusqu’ici aux élus de bénéficier de telles ressources. Il est important que les conseillers consulaires ne se retrouvent pas isolés sur le terrain. Si les contraintes budgétaires ne permettent pas la participation de plus de 400 élus aux sessions parisiennes, il importe d’indiquer dans la loi la nécessité de prévoir d’autres moyens de mise en relation (par exemple visioconférence, intranet, etc…).






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N° 10

14 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COINTAT, FRASSA et CANTEGRIT, Mme KAMMERMANN, MM. DUVERNOIS, del PICCHIA et FERRAND et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 (SUPPRIMÉ)


Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.

Objet

Actuellement, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont membres de droit de tous les comités consulaires de leur circonscription. Leur participation à ces travaux leur permet d’avoir l’information nécessaire pour représenter et défendre au mieux les Français de l’étranger lors des réunions à Paris. Il est donc essentiel de conserver cette pratique particulièrement utile. Elle est d’autant plus nécessaire qu’un certain nombre de conseils consulaires n’auront qu’un seul membre en plus du chef de poste. La présence des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger donnera un véritable sens aux échanges démocratiques de ces conseils.






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N° 11

14 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 (SUPPRIMÉ)


Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont consultés à l’occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français établis dans leur circonscription électorale.

Objet

Il s’agit d’un élément essentiel à l’exercice du mandat d’élu des Français de l’étranger car sans information suffisante sur les éléments de nature à affecter la vie quotidienne de leurs concitoyens, ces derniers peuvent difficilement remplir leur mission.

Cet amendement concourt au droit à l’information des élus.






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N° 58

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. del PICCHIA


ARTICLE 29


Alinéa 1

Après les mots :

Un décret en Conseil d’État

insérer les mots :

pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger

Objet

Il s’agit, comme le souhaitent les membres de l’AFE, de consulter les élus avant d’établir le cadre des règles qui vont régir la future Assemblée.

C’est d’ailleurs légitime et pertinent dans la mesure où ils sont les mieux placés pour préciser le contexte et tous les tenants et aboutissants de ces règles dont certains pourraient échapper à l’administration.






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N° 12

14 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 29


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ;

Objet

Nous proposons de reprendre les termes de l’article 1er bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relatifs aux prérogatives des élus. L’absence d’une telle disposition constituerait une régression.






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N° 63 rect.

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes TASCA et LEPAGE, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 29


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 102

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29


Alinéa 5

Remplacer les mots :

leurs fonctions

par les mots :

leur mandat

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 46

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 29 BIS


Remplacer les mots :

en même temps que le premier tour de l’élection des conseillers municipaux

par les mots :

au mois de juin

Objet

En prévoyant que l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger se tiendra « en même temps que le premier tour de l'élection des conseillers municipaux », la Commission impose un scrutin au mois de mars, ce qui est juridiquement et techniquement impossible car c’est incompatible avec le calendrier de révision des listes électorales consulaires (LEC).






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N° 81

18 mars 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 46 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COINTAT et FRASSA


ARTICLE 29 BIS


Amendement n° 46, alinéa 4

Remplacer les mots :

de juin

par les mots :

d'avril

Objet

Les listes électorales définitives étant disponibles au 10 mars, il est donc possible de procéder aux élections en avril. Comme la session d’automne de l’assemblée, pour des raisons liées à l’examen du budget, ne peut avoir lieu qu’en octobre, il est essentiel de prévoir sa réunion constitutive au printemps. Des élections en juin seraient donc beaucoup trop tardives.

Il est par ailleurs anormal de prévoir, d’un point de vue démocratique, de prévoir qu’une réunion constitutive n’ait lieu que quatre mois après les élections, d’autant plus que cette réunion constitutive doit permettre tout particulièrement l’élection du président et du bureau de l’assemblée.






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N° 50

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme ANGO ELA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 29 BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'élection fait l'objet de deux bulletins, l'un relatif aux conseillers consulaires, l'autre aux conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que l'élection des conseillers consulaires et des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger s'effectue le même jour via deux bulletins distincts.

Les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire de chaque circonscription ne seront ainsi pas contraints par un « vote bloqué », et auront la possibilité de voter pour un conseiller consulaire qu'il souhaite voir élu, sans pour autant être obligés de voter pour les candidats à l'A.F.E associés à un même bulletin. 

Les deux bulletins garantissent une liberté de vote plus accrue, et favorisent également la représentation effective des « petits partis » ou des associations souhaitant présenter des candidats.

Ce mode d'élection contribue donc également à renforcer la liberté de candidature.

Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de cette réforme de la représentation politique des Français établis hors de France, favorisant davantage de démocratie locale, et prévoyant de réelles  élections de proximité au niveau des circonscriptions consulaires. Il s'agit également d'accroître la légitimité et la représentativité des conseillers consulaires et de ceux élus à l'AFE.

Enfin, en as de recours en annulation pour l'élection des conseillers consulaires élus sur une même circonscription, ce mode de scrutin à deux bulletins préserve l'élection des candidats :

- d'une part, élus dans les autres circonscriptions consulaires d'une même circonscription AFE,

- d'autre part, élus comme conseillers siégeant à l'AFE.

Il est d'autant plus important de prendre cette précaution, que les conditions matérielles d'organisation des élections à l'étranger sont beaucoup plus complexes et onéreuses à mettre en place que sur notre territoire.  En outre, les élections hors de France souffrent déjà d'un manque de mobilisation, et l'annulation de l'élection de l'ensemble des conseillers consulaires et conseillers AFE d'une même liste sur un bulletin unique, entrainerait une multiplication de l'abstentionnisme et un accroissement du coup du processus électoral, dans une période de restriction budgétaire, alors que l'un des objectifs du projet de loi était pourtant de réaliser des économies. 






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N° 85

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29 TER


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 86

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29 QUATER


I. – Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l'occasion d'une élection partielle cesse, de ce fait même, d'appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours.

Objet

Cet amendement vise à éviter une contradiction entre deux dispositions du projet de loi en précisant l'incompatibilité fixée à l'article 29 quater du projet de loi.

En effet, la commission avait fixé une incompatibilité interdisant à une personne d'être membre de plusieurs conseils consulaires. Son intention était d'interdire l'élection d'une personne qui serait déjà membre d'un conseil consulaire au sein d'au autre conseil à la faveur d'une élection partielle.

 Cette disposition pouvait cependant neutraliser la disposition de l'article 2 prévoyant la participation des conseillers consulaires au(x) conseil(s) consulaire(s) qui peuvent être multiples si le réseau consulaire évolue.

Pour permettre une bonne coordination de ces deux dispositions, sans ôter le principe que la commission avait inscrit dans le projet de loi, cet amendement précise cette incompatibilité en s'inspirant d'une disposition figurant à l'article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.






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N° 36

16 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. del PICCHIA


ARTICLE 29 QUATER


Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cette disposition du projet de loi contredit le 4° alinéa de l’article 2 qui dispose que « Les conseillers consulaires sont membres de droit du ou des conseils consulaires… »






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N° 23

15 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme ANGO ELA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 29 QUATER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter le cumul des mandats dans le temps de tous les conseillers consulaires.

Le mandat étant fixé à six années, cela signifie que nul ne pourra être conseiller consulaire plus de douze années consécutives, toutes circonscriptions consulaires confondues.

A l’issue de six années sans avoir exercé de mandat de conseiller, l’intéressé pourra à nouveau, s’il le souhaite, présenter sa candidature dans la circonscription consulaire où il sera alors inscrit sur la liste électorale, sous réserve des conditions d’éligibilité, des inéligibilités et incompatibilités prévues par la présente loi.

Les auteurs de cet amendement considèrent  que la limitation dans le temps de l’occupation d’un mandat est nécessaire, pour permettre une véritable rotation des responsabilités, a fortiori concernant nos élus locaux établis à l’étranger. En effet, la communauté française résidant hors de France est d’autant attachée à sa représentation qu’elle est éloignée de notre territoire. Un renouvellement de ses élus évite tout risque de clientélisme, et permet une représentation à l’image de la nouvelle sociologie des Français établis hors de France. Le cumul constitue un frein au changement, et favorise la reproduction à l'identique de la classe politique. Cet amendement contribuera donc à faire place au renouvellement des conseillers consulaires, aux femmes, aux jeunes, et à la diversité dans son ensemble.

Enfin,  du fait de l’article 31 du présent projet de loi disposant que les délégués consulaires sont soumis aux mêmes règles d'éligibilité, d'inéligibilité et d'incompatibilité que les conseillers consulaires, ce nouvel alinéa de l’article 29 quater s’appliquera également à ses derniers sans qu’il soit besoin d’une quelconque coordination. Cela assurera ainsi un renouvèlement effectif de l’ensemble du corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.






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N° 24

15 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme ANGO ELA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 29 QUATER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objet de limiter le cumul des mandats dans le temps de tous les conseillers consulaires.

Le mandat étant fixé à six années, cela signifie que nul ne pourra être conseiller consulaire plus de dix-huit années consécutives, toutes circonscriptions consulaires confondues.

A l’issue de six années sans avoir exercé de mandat de conseiller, l’intéressé pourra à nouveau, s’il le souhaite, présenter sa candidature dans la circonscription consulaire où il sera alors inscrit sur la liste électorale, sous réserve des conditions d’éligibilité, des inéligibilités et incompatibilités prévues par la présente loi.

Les auteurs de cet amendement considèrent  que la limitation dans le temps de l’occupation d’un mandat est nécessaire, pour permettre une véritable rotation des responsabilités, a fortiori concernant nos élus locaux établis à l’étranger. En effet, la communauté française résidant hors de France est d’autant attachée à sa représentation qu’elle est éloignée de notre territoire. Un renouvellement de ses élus évite tout risque de clientélisme, et permet une représentation à l’image de la nouvelle sociologie des Français établis hors de France. Le cumul constitue un frein au changement, et favorise la reproduction à l'identique de la classe politique. Cet amendement contribuera donc à faire place au renouvellement des conseillers consulaires, aux femmes, aux jeunes, et à la diversité dans son ensemble.

Enfin,  du fait de l’article 31 du présent projet de loi disposant que les délégués consulaires sont soumis aux mêmes règles d'éligibilité, d'inéligibilité et d'incompatibilité que les conseillers consulaires, ce nouvel alinéa de l’article 29 quater s’appliquera également à ses derniers sans qu’il soit besoin d’une quelconque coordination. Cela assurera ainsi un renouvèlement effectif de l’ensemble du corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.






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N° 53

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme LEPAGE, M. YUNG et Mme TASCA


ARTICLE 29 QUATER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.

Objet

Le présent amendement propose de limiter dans le temps le cumul des mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.






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N° 66

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 29 QUINQUIES


Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les députés élus par les Français établis hors de France ne peuvent pas faire acte de candidature à un mandat de conseiller consulaire.

Objet

Cet amendement vise à éviter le cumul des mandats. Il ne semble pas opportun que puissent être élus au conseil consulaire des députés ou sénateurs que leur mandat parlementaire oblige à passer une grande partie de leur temps hors de la circonscription consulaire.

Il favorise aussi l’égalité entre candidats puisque les parlementaires disposeraient pour faire campagne, de par leur mandat, de moyens bien plus conséquents que les autres candidats.






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N° 87

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29 QUINQUIES


Alinéa 7

Après le mot :

consulaire

insérer les mots :

ou conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger

Objet

Amendement de précision.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 67

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 29 QUINQUIES


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Tout conseiller consulaire élu député ou sénateur est, dans les trois mois, déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d’État formé dans le délai d’un mois à compter de la notification.

Objet

Cet amendement complète et clarifie la formulation du dernier alinéa de l’article 8 relative aux situations entraînant la démission d’un conseiller consulaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 42

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme ANGO ELA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES


Après l’article 29 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député par les Français établis hors de France  ne peut conserver son mandat local et en démissionne, dans les conditions prévues aux articles 29 octodecies et 29 quatervicies, s’il souhaite exercer son mandat parlementaire.

Il en va de même des conseillers consulaires ou délégués consulaires élus sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Objet

Cet amendement a pour objet d’éviter le cumul des mandats de conseiller consulaire, y compris ceux élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, ou de délégué consulaire et de parlementaire représentant les Français établis hors de France.

Il permet une meilleure articulation des différents échelons de la représentation politique de la communauté française résidant à l’étranger mise en place par le présent projet de loi, ainsi qu’une meilleure visibilité pour nos citoyens des fonctions de chacun de leurs représentants.






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N° 28

16 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. del PICCHIA


ARTICLE 29 SEPTIES


I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

La déclaration de candidature est commune

par les mots :

Les déclarations de candidatures sont simultanées

II. - Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

III. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

où un unique siège de conseiller consulaire est à pourvoir

par les mots :

où un ou deux sièges de conseiller consulaire sont à pourvoir

IV. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

où plus d’un siège de conseiller consulaire est à pourvoir

par les mots :

où trois sièges ou plus de conseiller consulaire sont à pourvoir

V. - Alinéas 11, 12 et 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Alinéas 2 et 16. Dans un souci de clarté pour les électeurs, il est préférable d’avoir deux bulletins de vote distincts dans la mesure où il y a deux élections distinctes et que, de surcroit, un ou plusieurs conseillers consulaires peuvent ne pas vouloir figurer sur la liste des candidats à l’AFE. Il faut donc faire deux déclarations, et au même moment, puisque les deux élections se déroulent simultanément.

Après l’alinéa 7 et alinéas 11, 12, 14 et 15. Le I de l’article 29 septies traite des deux élections. Dans un souci de simplification et de clarté, il est préférable d’inclure les dispositions de ces alinéas après l’alinéa 7 et de ne pas les répéter ensuite pour chaque élection.

Alinéas 8 et 10. Il s’agit de proposer une élection au scrutin majoritaire dans les circonscriptions ou un siège ou 2 sont à pourvoir, et une élection au scrutin proportionnel à partir de trois sièges.






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N° 51

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme ANGO ELA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 29 SEPTIES


I. - Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

de conseillers consulaires

II. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 29 bis, prévoyant un vote sur deux bulletins distincts pour l’élection des conseillers consulaires et des conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Tout conseiller  élu à l’AFE étant simultanément conseiller consulaire, cet amendement permet de préciser les listes auxquelles les alinéas 12 et 15 de l’article 29 septies font référence, dans un souci de coordination et de clarification.






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N° 88

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29 SEPTIES


I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

par un mandataire désigné par lui

par les mots :

par un représentant de la liste mandaté par l'ensemble des candidats de la liste

II. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

des premier et dernier alinéas du II

par les mots :

du II du présent article

et les mots :

des premier, deuxième et quatrième à dernier alinéas du III

par les mots :

du III du présent article

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 59

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. del PICCHIA


ARTICLE 29 SEPTIES


Alinéa 10

Remplacer les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

Objet

Il s’agit d’éviter toute ambigüité et toute confusion dans l’esprit des électeurs.

Ils vont déjà devoir distinguer les conseillers à l’AFE des conseillers consulaires, et comprendre que les conseillers consulaires ne sont pas des agents du consulat.

Il convient donc d’éviter une source supplémentaire de confusion entre « délégué consulaire » et « conseiller consulaire ».






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N° 29

16 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. del PICCHIA et COINTAT


ARTICLE 29 OCTIES


I. - Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

où un unique siège est à pourvoir

par les mots :

où un ou deux sièges sont à pourvoir

II. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

où plus d’un siège est à pourvoir

par les mots :

où trois sièges ou plus sont à pourvoir

III. - Alinéa 4, première phrase      

Remplacer le mot :

lui

par le mot :

leur

Objet

Alinéas 1 et 3. Il s’agit de proposer une élection au scrutin majoritaire dans les circonscriptions ou un siège ou deux sont à pourvoir, et une élection au scrutin proportionnel à partir de trois sièges.

Alinéa 4. Il revient aux colistiers de remplacer le candidat décédé par un nouveau candidat au rang qui « leur » convient à eux, et non au rang qui conviendrait au nouveau candidat.






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N° 78

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 29 NONIES


Alinéa 1

Remplacer les mots :

ou, à défaut

par le mot :

et

Objet

La rédaction actuelle de cet article ne permet l'envoi d'une information par voie postale que par défaut, lorsqu’aucune adresse électronique n'aura été fournie à l'administration.

Un simple envoi de courriel ne peut être suffisant pour l'information des électeurs, notamment du fait du risque de non consultation de l'adresse électronique fournie au consulat et du risque de classement automatique en "spam" de ce courriel. Un envoi postal à l'ensemble des électeurs est indispensable pour éviter toute discrimination.






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N° 52

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LEPAGE, M. YUNG et Mme ANGO ELA


ARTICLE 29 NONIES


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs.

Objet

Amendement de cohérence avec l’alinéa 1 de l’article, qui prévoit l’envoi électronique ou, « à défaut », l’envoi postal.






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N° 32 rect. bis

19 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. del PICCHIA et COINTAT


ARTICLE 29 NONIES


I.- Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale

par les mots :

au chef-lieu de leur circonscription électorale

II.- Alinéa 5

Remplacer le mot :

consulaire

par le mot :

électorale 

Objet

Alinéa 3. Amendement de précision. La rédaction du projet de loi pourrait laisser penser que les candidats ou listes de candidats doivent remettre leurs bulletins de vote à toutes les ambassades et à tous les postes consulaires de la circonscription électorale ce qui n’est ni l’esprit du texte ni le droit commun électoral.

Alinéa 4. Dans un souci de clarté pour les électeurs, il est préférable d’avoir deux bulletins de vote distincts dans la mesure où il y a deux élections distinctes et que, de surcroit, un ou plusieurs conseillers consulaires peuvent ne pas vouloir figurer sur la liste des candidats à l’AFE. Il faut donc faire deux déclarations, et au même moment, puisque les deux élections se déroulent simultanément.

Alinéa 5. Conformément au droit commun électoral, il appartient à l’Etat d’acheminer les bulletins de vote vers les bureaux de vote de toute la circonscription électorale.






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(n° 426 rect. , 424 )

N° 89

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29 NONIES


Alinéa 4

Remplacer les mots :

conseillers de

par les mots :

conseillers à

et les mots :

comprises de

par les mots :

comprises dans

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 426 rect. , 424 )

N° 68

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 29 NONIES


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans chaque circonscription, l’Etat réalise et imprime une affiche électorale unique reproduisant la liste des candidats ou les listes de candidats ainsi qu’un résumé de leur circulaire établi par les candidats en un nombre de signes fixé par décret. Cette affiche est apposée à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, pendant la durée de la campagne électorale.

Objet

L’institution d’une affiche unique, à la place des affiches par candidat, réduirait l’impact budgétaire et environnemental de l’élection, tout en garantissant un traitement égal à l’ensemble des candidats.

En améliorant l’information des électeurs, cette mesure favoriserait la mobilisation électorale des Français de la circonscription.






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(n° 426 rect. , 424 )

N° 69 rect.

19 mars 2013


 

AMENDEMENT

de Mme GARRIAUD-MAYLAM

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COINTAT


ARTICLE 29 DECIES


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, à condition d’en avoir fait la demande au poste consulaire dans les délais prévus, voter par correspondance sous pli fermé. Les électeurs ayant opté pour le vote par correspondance sous pli fermé reçoivent par voie postale le matériel de vote.

Objet

La précision quant au matériel et aux logiciels utilisés est inutile car, si les conditions de secret et de sincérité n’étaient pas garanties, la disposition serait anticonstitutionnelle. 

Les modalités d’application de ces deux modes de votation seront précisées par voie réglementaire. L’échec relatif du vote par correspondance lors des dernières élections législatives provient davantage de problèmes techniques (déjà listés par la commission des lois de l’AFE) et de l’intérêt suscité par la nouveauté du vote électronique que de difficultés de fond. De nombreux pays européens privilégient avec succès le vote par correspondance comme moyen de vote pour les expatriés (c’est parfois même le seul moyen légal) sans que cela ne soulève de réelles difficultés. Certains pays comme l’Allemagne l’utilisent même pour leurs élections municipales.

L’inscription préalable pour le vote par correspondance permet de limiter les coûts et d’apporter une information supplémentaire aux électeurs quant à la tenue d’élections, afin de les mobiliser.

Il serait discriminatoire de priver de leur droit de vote des personnes n’étant pas en mesure de se déplacer au consulat et ne pouvant utiliser les nouvelles technologies, et le vote par procuration ne peut constituer une alternative satisfaisante.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 14 rect. bis

15 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, DUVERNOIS et FERRAND et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 29 DECIES


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

La nouvelle forme de vote inventée par le projet de loi (la remise par l’électeur de son bulletin de vote à un poste diplomatique ou consulaire) est profondément dérogatoire au droit commun électoral dont elle transgresse plusieurs principes majeurs que notre législation républicaine a progressivement consacrés depuis plus d’un siècle et demi.

Les article 29 decies (III) et 33 octiès (III) du projet de loi ne respectent pas toutes les garanties constitutionnelles requises :

soustraction de bulletins à toute surveillance démocratique pendant plusieurs jours ou heures ;

conservation de ces bulletins par la seule administration ;

absence de toute garantie législative de conservation ou de sécurisation des bulletins ;

absence de tout contrôle démocratique de ces opérations, aucune place n’étant faite aux délégués des candidats ou listes).

Le projet de loi ne dit rien du sort des enveloppes et bulletins de vote jusqu’au moment où ils seront apportés dans la salle du scrutin. Ils disparaissent du paysage législatif comme si le législateur ne pouvait ni ne devait s’y intéresser, laissant au seul pouvoir exécutif le soin de pallier au grave silence de la loi, comme si le législateur devrait s’effacer devant l’administration légiférante.

Cette question relève éminemment du domaine législatif, car il s’agit non pas de simples mesures d’application mais de questions substantielles qui ne peuvent être résolues par un décret, même pris en Conseil d’Etat. Car cela soulèverait le risque de voir le Conseil constitutionnel de voir annuler ces dispositions pour méconnaissance des compétences législatives. Il est donc préférable d’en rester aux modalités traditionnelles de vote.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 15 rect. bis

15 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, DUVERNOIS et FERRAND et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 29 DECIES


A. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

III. - Les membres du collège électoral peuvent également voter à l’ambassade ou au poste consulaire de leur circonscription d’élection dans un délai de sept jours avant le jour du scrutin. Ils remettent leurs bulletins auprès d’un fonctionnaire assermenté de l’ambassade ou du poste consulaire disposant d’un bureau de vote. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur et d’une inscription dans un registre spécial.

Les plis sont immédiatement et au fur et à mesure déposés dans une ou plusieurs urnes sécurisées.

Le jour du vote, les urnes sécurisées sont remises en présence des délégués de liste aux bureaux de vote compétents.

Chaque liste peut désigner un délégué dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble de ces opérations de vote.

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon les cas est responsable de la conservation et de la transmission des urnes sécurisées jusqu’à l’ouverture du scrutin.

Les urnes sécurisées ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin par le bureau de vote après vérification de l’intégrité des enveloppes et des plis, et de la correspondance entre le registre spécial visé au premier alinéa du présent paragraphe et le nombre d’enveloppes constaté.

B. - Alinéa 1

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

C. - Alinéa 2

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

II. -

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli qui reprend le projet de loi en l’assortissant des garanties indispensables qui doivent figurer dans la loi pour respecter la liberté, le secret et la sincérité du scrutin. Les garanties que nous prévoyons permettent d’atténuer le caractère profondément dérogatoire au droit commun électoral de cette forme de vote. Elles ont pour objet de ne pas laisser les bulletins de vote à la seule disposition de l’administration, situation contraire à tous les progrès de notre législation républicaine depuis un siècle, en assurant un contrôle démocratique par les délégués des listes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 426 rect. , 424 )

N° 98

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29 DECIES


Alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'une inscription dans un registre spécial

Objet

Cet amendement prévoit que tout dépôt d'une enveloppe de vote anticipé pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE fait l'objet, outre la remise d'un récépissé à l'électeur, de l'inscription dans un registre spécial, en vue de renforcer les garanties entourant le vote anticipé.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 47

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 29 UNDECIES


Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer le mot :

lundi

par le mot :

mardi

Objet

Le présent amendement propose de reporter la proclamation des résultats au mardi plutôt qu’au lundi.

En effet, l’introduction d’un scrutin direct pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) alourdit la procédure de dépouillement, notamment en raison de la nécessité de confirmer les résultats du scrutin pour l'élection des conseillers AFE au regard de ceux pour l'élection des conseillers consulaires.

Il est donc proposé d’allonger le délai de proclamation des résultats, pour des raisons techniques.






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N° 26

15 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. GORCE


ARTICLE 29 DUODECIES


Alinéa 1

Après les mots :

groupements politiques

supprimer les mots :

et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France

Objet

La loi du 11 mars 1988 modifiée précise que seuls les partis politiques peuvent financer les campagnes électorales à l'exclusion de toutes autres personnes morales.

Les partis se définissent comme les organisations qui désignent un mandataire et déposent un compte annuellement auprès de la Commission des comptes de campagne et de financement des partis.

Rien n'interdit aux associations de français de l'étranger de procéder de la sorte.

A l'inverse, introduire une dérogation aux règles fixées par la loi de 1988 est susceptible d'ouvrir une brèche dans un dispositif qui a été progressivement consolidé au fil de treize lois successives. Cela reviendrait en effet,  à permettre à des associations qui peuvent recevoir librement et sans limitation de montant, des dons ou des legs voire des aides en nature ou des apports financiers de personnes morales de droit privé, comme des entreprises par exemple, et de mobiliser ces ressources pour l'élection des membres des assemblées consulaires  et pour les élections à l'AFE, à la différences de ce qui est autorisé pour les élections nationales ou locales sur le territoire métropolitain ou de l'outre-mer.

Ce risque serait enfin d'autant plus grand que le contrôle éventuel de l'origine des fonds est rendu plus difficile par le fait que ceux-ci auraient une origine et une localisation hors du territoire national.






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(n° 426 rect. , 424 )

N° 16 rect. bis

15 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, DUVERNOIS et FERRAND et Mme KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 DUODECIES


Après l’article 29 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Le présent article est applicable en cas de vote prévu au troisième alinéa de l’article 29 decies.

Est puni des peines prévues à l’article L. 103 du code électoral :

1° le fait de soustraire ou remplacer les plis contenant les votes durant les temps de conservation à l’ambassade ou au consulat ou de transport de ces plis en vue de leur remise au bureau de vote ;

2° le fait d’ouvrir ou de consulter les votes émis dans ces conditions avant leur remise au bureau de vote ;

3° le fait d’ouvrir l’urne sécurisée contenant les plis précités avant sa remise au bureau de vote.

II. - Sont punies de la peine prévue à l’article L. 104 du code électoral :

1° les infractions prévues au I commises par les fonctionnaires et agents publics préposés à la garde des plis ;

2° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de s’abstenir de clore l’urne sécurisé contenant les plis précités ;

3° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de laisser sans surveillance l’urne sécurisée contenant les plis précités ;

4° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de retarder indûment le transport des plis précités au bureau de vote.

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli au cas où le vote par anticipation serait retenu. Dans ce cas, il convient de prévoir des dispositions appropriées pour sanctionner sévèrement toute dérive qui serait constatée s’agissant d’un système aussi dérogatoire au droit commun électoral.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 426 rect. , 424 )

N° 37

16 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. del PICCHIA


ARTICLE 29 TERDECIES


Alinéa 1, dernière phrase

1° Remplacer le mot :

estimée

par le mot :

arrêtée

2° Remplacer le mot :

estimé

par le mot :

arrêté

Objet

Les inscriptions sur les listes électorales étant closes le 31 décembre de l’année qui précéde celle de l’élection, on dispose au 1er janvier suivant d’un chiffre précis d’inscrits.






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(n° 426 rect. , 424 )

N° 30 rect.

19 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. del PICCHIA et COINTAT


Article 29 terdecies

(Annexe n° 1)


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

CANADA

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal, Halifax et Moncton

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Québec

- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Toronto

- 4ème circonscription : circonscriptions consulaires de Vancouver et Calgary

ETATS-UNIS

- 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Atlanta

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Boston

- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Chicago

- 4ème circonscription : circonscriptions consulaires de Houston et La Nouvelle Orléans

- 5ème circonscription : circonscription consulaire de Los Angeles

- 6ème circonscription : circonscription consulaire de Miami

- 7ème circonscription : circonscription consulaire de New York

- 8ème circonscription : circonscription consulaire de San Francisco

- 9ème circonscription : circonscription consulaire de Washington

AMERIQUE CENTRALE ET CARAIBES

- COSTA RICA, HONDURAS, NICARAGUA

- REP. DOMINICAINE

- GUATEMALA, SALVADOR

- HAITI

- MEXIQUE

- PANAMA, CUBA, JAMAIQUE

AMERIQUE DU SUD

- ARGENTINE

- BOLIVIE

BRESIL :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Brasilia, Recife et Paramaribo (SURINAME)

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Rio de Janeiro

- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Sao Paolo

- CHILI

- COLOMBIE

- EQUATEUR

- PARAGUAY

- PEROU

- URUGUAY

- VENEZUELA, SAINTE-LUCIE, TRINITE ET TOBAGO

EUROPE NORD

- DANEMARK

- FINLANDE, ESTONIE, LETTONIE, LITUANIE

- IRLANDE

- NORVEGE, ISLANDE

ROYAUME-UNI :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires d'Edimbourg et Glasgow

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Londres

- SUEDE

BENELUX

- BELGIQUE

- LUXEMBOURG

- PAYS-BAS

PENINSULE IBERIQUE

- ANDORRE

ESPAGNE :

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Barcelone

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Madrid, Bilbao et Séville

- PORTUGAL

SUISSE

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Genève

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Zurich

ALLEMAGNE, AUTRICHE

ALLEMAGNE

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin et Hambourg

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Francfort, Düsseldorf et Sarrebruck

- 3ème circonscription : circonscriptions consulaires de Munich et Stuttgart

AUTRICHE

EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE

- ALBANIE, BOSNIE-HERZEGOVINE, KOSOVO, MACEDOINE, MONTENEGRO

- BULGARIE,

- CROATIE, SLOVENIE

- HONGRIE

- POLOGNE

- ROUMANIE, MOLDAVIE

- RUSSIE, BIELORUSSIE

- SERBIE

- SLOVAQUIE

- REP. TCHEQUE

- UKRAINE

EUROPE SUD

- CHYPRE

- GRECE

ITALIE :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Milan, Turin et Gênes

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Rome, Naples et La Valette (MALTE)

- MONACO

- TURQUIE

AFRIQUE DU NORD

ALGERIE :

- 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Alger

- 2ème circonscription : circonscription consulaire d'Annaba

- 3ème circonscription : circonscription consulaire d'Oran

- EGYPTE

MAROC :

- 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Agadir

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Casablanca

- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Fès

- 4ème circonscription : circonscription consulaire de Marrakech

- 5ème circonscription : circonscription consulaire de Rabat

- 6ème circonscription : circonscription consulaire de Tanger

- TUNISIE, LIBYE

AFRIQUE OCCIDENTALE

- BENIN

- BURKINA FASO

- COTE D'IVOIRE

- GUINEE, SIERRA LEONE

- MALI

- MAURITANIE

- NIGER

- SENEGAL, GUINEE-BISSAO, CAP-VERT

- TOGO, GHANA

AFRIQUE CENTRALE ET ORIENTALE

- ANGOLA

- CAMEROUN, GUINEE-EQUATORIALE

- REP. CENTRAFRICAINE

- CONGO

- CONGO (REP. DEMOCRATIQUE)

- GABON

- NIGERIA

- TCHAD

AFRIQUE AUSTRALE ET ORIENTALE

- AFRIQUE DU SUD, BOTSWANA, MOZAMBIQUE, NAMIBIE

- COMORES

- DJIBOUTI

- ETHIOPIE, SOUDAN, SOUDAN DU SUD

- KENYA, BURUNDI, OUGANDA, RWANDA, TANZANIE, ZAMBIE, ZIMBABWE

- MADAGASCAR

- MAURICE, SEYCHELLES

MOYEN ORIENT ET ASIE CENTRALE

ARABIE SAOUDITE :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Djeddah et Sanaa (YEMEN)

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Riyad et Koweït (KOWEIT)

- ARMENIE, GEORGIE   

- AZERBAIDJAN, KAZAKHSTAN, OUZBEKISTAN, TADJIKISTAN, TURKMENISTAN

- EMIRATS ARABES UNIS, OMAN

- IRAN, PAKISTAN, AFGHANISTAN

- JORDANIE, IRAK

- LIBAN, SYRIE

- QATAR, BAHREIN

ISRAEL ET TERRITOIRES PALESTINIENS

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Jérusalem

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Tel Aviv et Haïfa

ASIE DU SUD EST

- CAMBODGE

INDE :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Bangalore, Bombay, Calcutta, New Delhi, Dacca (BANGLADESH), Katmandou (NEPAL) et Colombo (SRI LANKA)

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Pondichéry

- INDONESIE

- LAOS

- MALAISIE, BRUNEI

- PHILIPPINES

- SINGAPOUR

- THAILANDE, BIRMANIE

- VIETNAM

EXTREME ORIENT

CHINE :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Canton, Wuhan et Chengdu

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Hong Kong

- 3ème circonscription : circonscriptions consulaires de Pékin, Shenyang et Oulan Bator (MONGOLIE)

- 4ème circonscription : circonscription consulaire de Shanghai

- COREE DU SUD, TAIWAN

- JAPON

OCEANIE

- AUSTRALIE, FIDJI, PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE

- NOUVELLE-ZELANDE

- VANUATU

Objet

Il s’agit de modifier les circonscriptions AFE et les circonscriptions électorales consulaires pour tenir compte d’un redécoupage augmentant leur nombre afin de mieux prendre en compte le nombre de Français résidant dans ces différentes circonscriptions, l’étendue géographique, les réalités du terrain, les difficultés de communication, etc.






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Représentation des Français hors de France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 64 rect.

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes TASCA et LEPAGE, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 29 terdecies

(Annexe n° 1)


Annexe

Rédiger ainsi le tableau :

CANADA

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Vancouver et de Calgary

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Toronto

- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Québec

- 4ème circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal Moncton et Halifax

ETATS-UNIS D’AMERIQUE

- 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Atlanta

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Boston

- 3ème circonscription : circonscriptions consulaires de Houston et de La Nouvelle Orléans

- 4ème circonscription : circonscription consulaire de Chicago

- 5ème circonscription : circonscription consulaire de Miami

- 6ème circonscription : circonscription consulaire de Washington

- 7ème circonscription : circonscription consulaire de Los Angeles

- 8ème circonscription : circonscription consulaire de San Francisco

- 9ème circonscription : circonscription consulaire de New York

AMERIQUE CENTRALE ET CARAIBES

- GUATEMALA SALVADOR

- PANAMA CUBA JAMAIQUE

- HAITI

- REPUBLIQUE DOMINICAINE

- COSTA RICA HONDURAS NICARAGUA

- MEXIQUE

AMERIQUE LATINE

- BOLIVIE

- PARAGUAY

- EQUATEUR

- URUGUAY

- PEROU

BRESIL :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Brasilia, Recife et Paramaribo (SURINAME)

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Rio de Janeiro

- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Sao Paolo

- COLOMBIE

- VENEZUELA SAINTE-LUCIE TRINITE ET TOBAGO

- CHILI

- ARGENTINE

EUROPE DU NORD

- FINLANDE LITUANIE LETTONIE ESTONIE

- DANEMARK

- NORVEGE ISLANDE

ROYAUME - UNI :

- 1ère circonscription : circonscription consulaire d’Edimbourg et Glasgow

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Londres

- SUEDE

- IRLANDE

BENELUX

- PAYS-BAS

- LUXEMBOURG

- BELGIQUE

PENINSULE IBERIQUE

- ANDORRE

- PORTUGAL

ESPAGNE :

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Barcelone

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Madrid, Séville et Bilbao

SUISSE

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Zurich

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Genève

ALLEMAGNE, AUTRICHE, SLOVAQUIE, SLOVENIE

- AUTRICHE SLOVAQUIE SLOVENIE

ALLEMAGNE :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin et Hambourg

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Francfort, Düsseldorf et Sarrebruck

- 3ème circonscription : circonscriptions consulaires de Munich et Stuttgart

EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE

- CROATIE

- UKRAINE

- SERBIE

- BULGARIE BOSNIE-HERZEGOVINE MACEDOINE ALBANIE KOSOVO MONTENEGRO

- HONGRIE

- REPUBLIQUE TCHEQUE

- ROUMANIE MOLDAVIE

- POLOGNE

- RUSSIE BIELORUSSIE

EUROPE DU SUD

- CHYPRE

- TURQUIE

- MONACO

- GRECE

ITALIE :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Rome, Naples et La Valette (MALTE)

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Milan, Turin et Gênes

AFRIQUE DU NORD

MAROC :

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Tanger

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Fes

- 3ème circonscription : circonscription consulaire d'Agadir

- 4ème circonscription : circonscription consulaire de Marrakech

- 5ème circonscription : circonscription consulaire de Rabat

- 6ème circonscription : circonscription consulaire de Casablanca

ALGERIE :

- 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Oran

- 2ème circonscription : circonscription consulaire d'Annaba

- 3ème circonscription : circonscription consulaire d'Alger

- EGYPTE

- TUNISIE LIBYE

AFRIQUE OCCIDENTALE

- NIGER

- MAURITANIE

- GUINEE

- BURKINA FASO

- BENIN

- TOGO GHANA

- MALI

- COTE D'IVOIRE

- SENEGAL GUINEE-BISSAU CAP-VERT

AFRIQUE CENTRALE

- TCHAD

- REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

- NIGERIA

- ANGOLA

- CONGO (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE)

- CONGO

- CAMEROUN GUINEE-EQUATORIALE

- GABON

AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE

- ETHIOPIE SOUDAN SOUDAN DU SUD

- COMORES

- KENYA OUGANDA RWANDA BURUNDI TANZANIE ZAMBIE ZIMBABWE

- DJIBOUTI

- AFRIQUE DU SUD MOZAMBIQUE NAMIBIE BOTSWANA

- MAURICE SEYCHELLES

- MADAGASCAR

MOYEN-ORIENT et ASIE CENTRALE

- IRAN PAKISTAN AFGHANISTAN TURKMENISTAN KAZAKHSTAN TADJIKISTAN OUZBEKISTAN AZERBAIDJAN

- JORDANIE IRAK

ARABIE SAOUDITE :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Djeddah et Sanaa (YEMEN)

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Riyad et Koweït (KOWEIT)

- QATAR BAHREIN

- EMIRATS ARABES UNIS OMAN

- LIBAN SYRIE

- ARMENIE GEORGIE

ISRAEL ET TERRITOIRES PALESTINIENS

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Jérusalem

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Tel Aviv et Haïfa

ASIE DU SUD-EST ET PENINSULE INDIENNE

- LAOS

- PHILIPPINES

- MALAISIE BRUNEI

INDE :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Bangalore, Bombay, Calcutta, New Delhi, Dacca (BANGLADESH), Katmandou (NEPAL) et Colombo (SRI LANKA)

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Pondichéry

- INDONESIE

- CAMBODGE

- VIETNAM

- SINGAPOUR

- THAILANDE BIRMANIE

EXTREME-ORIENT

- COREE DU SUD TAIWAN

CHINE :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Canton, Wuhan et Chengdu

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Pékin, Shenyang, Oulan Bator (MONGOLIE) et Pyongyang (COREE DU NORD)

- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Hong Kong

- 4ème circonscription : circonscription consulaire de Shanghai

- JAPON

OCEANIE

- VANUATU

- NOUVELLE-ZELANDE

- AUSTRALIE FIDJI PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE

 

Objet

Cet amendement vise tout d’abord à replacer les circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers consulaires dans le cadre d’un découpage plus approprié des circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers à l’AFE, portant ces circonscriptions au nombre de 20 au lieu de 16 initialement. Cela permet une meilleure représentativité et une meilleure proximité des conseillers à l’AFE dans le cadre de circonscriptions plus cohérentes et plus aptes à prendre en considération la réalité de la vie locale.

En second lieu, cet amendement permet de revoir le découpage de certaines circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers consulaires afin qu’elles soient en meilleure adéquation avec la réalité locale. En particulier s’agissant :

- du rattachement de l’AZERBAIJAN au groupe IRAN PAKISTAN AFGHANISTAN TURKMENISTAN KAZAKHSTAN TADJIKISTAN OUZBEKISTAN en lieu et place du groupe ARMENIE GEORGIE AZERBAIJAN prévu originalement.

- du rattachement de l’IRAK à la JORDANIE en lieu et place du groupe IRAN IRAK PAKISTAN AFGHANISTAN TURKMENISTAN KAZAKHSTAN TADJIKISTAN OUZBEKISTAN prévu originalement.

- du rattachement de la COREE DU NORD à la 2ème circonscription de la CHINE alors qu’elle n’était pas prise en compte dans le découpage initial.

- du rattachement de la circonscription ARMENIE GEORGIE au groupe MOYEN ORIENT et ASIE CENTRALE en lieu et place du groupe EUROPE DU SUD.

Par ailleurs, l’amendement procède à une modification rédactionnelle du groupe EUROPE GERMANOPHONE, SLOVAQUIE et SLOVENIE qui devient ALLEMAGNE AUTRICHE SOLVAQUIE SLOVENIE.

Enfin, cet amendement corrige certaines erreurs d’ordre technique afférent à la rédaction initiale du tableau :

- BOSNIE-HERZEGOVINE au lieu de BOSNIE.

- GUINEE-BISSAU au lieu de GUINEE-BISSAO.

- SOUDAN DU SUD au lieu de SUD-SOUDAN.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 40

16 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COINTAT et FRASSA


Article 29 terdecies

(Annexe n° 1)


Alinéa 2, tableau, soixante-quatrième à soixante-treizième lignes

Remplacer ces lignes par onze lignes ainsi rédigées :

EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE A

- UKRAINE

- POLOGNE

- RUSSIE BIELORUSSIE

EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE B

- CROATIE

- SERBIE

- BULGARIE BOSNIE MACEDOINE ALBANIE KOSOVO MONTENEGRO

- HONGRIE

- RÉPUBLIQUE. TCHEQUE

- ROUMANIE MOLDAVIE

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli au cas où le scrutin majoritaire à un tour ne serait pas adopté pour des circonscriptions à deux sièges.

En effet, la proportionnelle, même à la plus forte moyenne pour deux sièges est un dévoiement de la démocratie. Elle n’est donc pas acceptable. Cet amendement de modification du tableau n° 1 qu’il convient de lire avec la modification proposée au tableau n° 2 respecte totalement le découpage proposé par le Gouvernement dans le projet de loi à une seule exception qui est la circonscription d’Europe centrale et orientale qu’il est nécessaire de couper en deux pour éviter une circonscription à deux sièges si on augmente de 81 à 102 le nombre de conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger, un consensus semblant s’être dessiné sur ce dernier chiffre.

Ainsi, le nombre de circonscriptions passerait de 16 à 17 puisqu’il est proposé de diviser la circonscription Europe centrale et orientale.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 96

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29 SEPTDECIES


Alinéa 3

I. - Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si les élections partielles organisées pour pourvoir à un ou plusieurs sièges de conseiller consulaire ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé.

II. - Seconde phrase

Remplacer la référence :

septdecies

par la référence :

sexdecies

Objet

Amendement de précision.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 90

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29 VICIES


Alinéa 2

Après le mot :

étrangères

insérer les mots :

, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification,

 

Objet

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi ne prévoyait pas de recours contre la démission d'office prononcée par le ministre contre un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger qui perdrait son mandat de conseiller consulaire. Cette faculté était cependant prévue pour les conseillers consulaires et, par ricochet, pour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger en cas d'inéligibilité.

Par souci d'harmonisation, cet amendement ouvre le même recours pour la première hypothèse précitée.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 41 rect.

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COINTAT et FRASSA


Article 29 vicies

(Annexe n° 2)


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau : 

Circonscription AFE

nombre de conseillers à l'AFE

- Canada

5

- États-Unis d'Amérique

8

- Bolivie, Paraguay, Guatemala, Salvador, Honduras, Équateur, Haïti, Uruguay, Pérou, Suriname, Guyana, République Dominicaine, Costa Rica, Panamá, Nicaragua, Cuba, Jamaïque, Colombie, Venezuela, Ste-Lucie, Trinité et Tobago, Brésil, Chili, Argentine, Mexique

7

- Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande

9

- Belgique, Luxembourg, Pays-Bas

9

- Andorre, Portugal, Espagne

7

- Suisse

9

- Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie

7

- Croatie, Serbie, Bulgarie, Bosnie, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Moldavie

1

- Ukraine, Pologne, Russie, Biélorussie 

 1

- Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan, Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte

4

- Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte

7

- Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d'Ivoire, Sénégal, Guinée Bissau, Cap-Vert

4

- Tchad, Ethiopie, Soudan, République Centrafricaine, Nigéria, Comores, Angola, République Démocratique du Congo, Kenya, Ouganda, Rwanda, Mozambique, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Érythrée, Congo, Guinée équatoriale, Cameroun, Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Gabon, Madagascar

6

- Iran, Irak, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan, Jordanie, Arabie, Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Oman, Liban, Syrie

4

- Israël et Territoires palestiniens

5

- Laos, Vanuatu, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Maldives, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Taiwan, Indonésie, Chine, Cambodge, Mongolie, Corée du Nord, Vietnam, Japon, Singapour, Thaïlande, Birmanie, Australie, Fidji, Papouasie Nouvelle Guinée

9

 

Objet

Cet amendement répartit entre les circonscriptions le nombre des sièges conformément aux règles imposées par le Conseil constitutionnel, en évitant toute circonscription à deux sièges. Le chiffre de référence est de 1 611 054 français inscrits au registre. Ce qui, divisé par 102, donne un chiffre moyen de 15 794. Le Conseil constitutionnel, acceptant une variation d’environ plus ou moins 20 % pour tenir compte des situations locales, la fourchette se situe entre environ 12 500 et environ 19 000.

Les chiffres proposés dans cet amendement donnent les résultats suivants :

Par nombre moyen d’électeur par élu.

Canada

15729

Etats-Unis d’Amérique

15646

Amérique latine

13917

Europe du Nord

17320

Benelux

18563

Péninsule ibérique

16295

Suisse

17651

Europe germanophone

17246

Europe centrale et orientale A

12733

Europe centrale et orientale B

13038

Europe du sud et du Caucase

18967

Afrique du Nord

14911

Afrique occidentale

13675

Afrique centrale et orientale

13579

Moyen-Orient et Asie centrale

13775

Israël et territoires palestiniens

15174

Asie-Océanie

13243

 






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 65 rect.

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes TASCA et LEPAGE, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 29 vicies

(Annexe n° 2)


Annexe, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Circonscription AFE

Nombre de conseillers à l'AFE

Canada

5

Etats-Unis d'Amérique

8

Guatemala, Salvador, Panamá, Cuba, Jamaïque, Haïti, République Dominicaine, Costa Rica, Honduras, Nicaragua, Mexique

2

Bolivie, Paraguay, Equateur, Uruguay, Pérou, Brésil, Suriname, Colombie, Venezuela, Ste-Lucie, Trinité et Tobago, Chili, Argentine

5

Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande

9

Pays-Bas, Luxembourg, Belgique

9

Andorre, Portugal, Espagne

7

Suisse

9

Autriche, Slovaquie, Slovénie, Allemagne

8

Croatie, Ukraine, Serbie, Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Moldavie, Pologne, Russie, Biélorussie

2

Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte

5

Maroc, Algérie, Egypte, Tunisie, Libye

7

Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d’Ivoire, Sénégal, Guinée Bissau, Cap-Vert

3

Tchad, République Centrafricaine, Nigéria, Angola, République Démocratique du Congo, Congo,  Cameroun, Guinée équatoriale, Gabon

2

Ethiopie, Soudan, Soudan du Sud, Comores, Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Madagascar

3

Iran, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Azerbaïdjan, Jordanie, Irak, Arabie Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Oman, Liban, Syrie, Arménie, Géorgie

4

Israël et Territoires palestiniens

5

Laos, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Indonésie, Cambodge, Vietnam, Singapour, Thaïlande, Birmanie

4

Corée du Sud, Taiwan, Chine, Mongolie, Corée du Nord, Japon

3

Vanuatu, Nouvelle-Zélande, Australie, Fidji, Papouasie Nouvelle Guinée

2

Objet

Cet amendement vise à renforcer la proximité démocratique résultant du découpage des circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers siégeant à l’AFE, et à améliorer la représentativité de ces conseillers.

Le nombre de circonscriptions électorales est porté à 20, au lieu de 16 initialement, afin d’assurer une plus grande proximité démocratique des conseillers siégeant à l’AFE dans des circonscriptions à taille réduite.

Le nombre de conseillers à l’AFE est porté à 102, au lieu de 81 initialement, afin de permettre une meilleure représentativité de ces conseillers, tout en respectant un ratio de représentation démographique équivalent à 1 élu pour 16 000 inscrits, au lieu de 1 élu pour 20 000 inscrits prévu dans le projet de loi initial. Enfin, le principe d’un plafonnement à 9 conseillers siégeant à l’AFE a été retenu pour les circonscriptions d’Europe afin de tenir compte des régions émergentes où la communauté française progresse le plus (Amérique du Sud, Moyen-Orient, Asie du Sud Est).

Cet amendement prend également compte :

- du rattachement de l’AZERBAIJAN au groupe IRAN PAKISTAN AFGHANISTAN TURKMENISTAN KAZAKHSTAN TADJIKISTAN OUZBEKISTAN en lieu et place du groupe ARMENIE GEORGIE AZERBAIJAN dans le cadre du découpage des circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers consulaires.

- du rattachement de la COREE DU NORD à la 2ème circonscription de la CHINE alors qu’elle n’était pas prise en compte dans le cadre du découpage initial des circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers consulaires.

- du rattachement de la circonscription ARMENIE GEORGIE au groupe MOYEN ORIENT et ASIE CENTRALE en lieu et place du groupe EUROPE DU SUD.

Enfin, cet amendement corrige certaines erreurs d’ordre technique afférent à la rédaction initiale du tableau :

- BOSNIE-HERZEGOVINE au lieu de BOSNIE.

- GUINEE-BISSAU au lieu de GUINEE-BISSAO.

- SOUDAN DU SUD au lieu de SUD-SOUDAN.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 80 rect.

19 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. del PICCHIA et COINTAT


Article 29 vicies

(Annexe n° 2)


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Circonscriptions AFE

nombre de conseillers à l'AFE

- Canada

5

- Etats-Unis d'Amérique

8

- Costa Rica, Cuba, République Dominicaine, Guatemala, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Salvador, Colombie, Venezuela

3

- Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Equateur, Paraguay, Pérou, , Sainte-Lucie, Trinité et Tobago, Suriname, Uruguay

4

- Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Royaume-Uni, Suède

10

- Belgique, Luxembourg, Pays-Bas

10

- Andorre, Espagne, Portugal

7

- Suisse

8

- Allemagne

7

- Albanie, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, Kosovo, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Pologne, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque, Ukraine, Autriche, Turquie

3

- Chypre, Grèce, Italie, Malte, Monaco

4

- Algérie, Egypte, Maroc, Libye, Tunisie

6

- Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Sierra Leone, Togo

3

- Angola, Cameroun, République Centrafricaine, Congo, République Démocratique du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Nigéria, Tchad

3

- Afrique du Sud, Botswana, Burundi, Comores, Djibouti, Ethiopie, Kenya, Madagascar, Maurice, Mozambique, Namibie, Ouganda, Rwanda, Seychelles, Soudan, Soudan du Sud, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe

3

- Afghanistan, Arabie Saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Géorgie, Irak, Iran, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Liban, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Syrie, Tadjikistan, Turkménistan, Yémen

3

- Israël et Territoires palestiniens

5

- Bangladesh, Birmanie, Brunei, Cambodge, Inde, Laos, Malaisie, Népal, Philippines, Sri Lanka, Thaïlande, Vietnam

3

- Chine, Corée du Sud, Japon, Mongolie, Taiwan,

3

- Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Nouvelle-Zélande, Vanuatu, Singapour, Indonésie

3

Objet

Il s’agit de modifier les tableaux des circonscriptions AFE pour tenir compte d’un redécoupage augmentant leur nombre et donc celui des conseillers à l’AFE, afin de mieux prendre en compte le nombre de Français résidant dans ces différentes circonscriptions, l’étendue géographique, les réalités du terrain, les difficultés de communication, etc.

Ces modifications conduisent à prendre comme base de calcul non plus 1 élu AFE pour 20.000 inscrits, mais 1 élu AFE pour 16.000 inscrits.

Le nombre d’inscrits au Registre des Français établis hors de France, servant à cette base de calcul : 1.611.054, est le chiffre officiel publié dans le Décret n° 2013-161 du 22 février 2013 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013.

Les propositions qui sont faites respectent les décisions du Conseil constitutionnel en matière démographique avec une variation de plus ou moins 20 % comme on peut le constater sur le tableau suivant :

Représentation des Français établis hors de France

444 conseillers consulaires - 20 circonscriptions AFE - 102 conseillers AFE

Tableau joint à l'Objet de l'amendement à l'art. 29 vicies

 

chef-lieu de conseil consulaire

nb d'inscrits

nb de cc

nb d'inscrits/cc

nb c. AFE

nb d'inscrits/c. AFE

 

 

 

 

 

 

 

 

MONTREAL

51 449

6

 

 

 

 

QUEBEC

10 495

4

 

 

 

 

TORONTO

10 309

4

 

 

 

 

VANCOUVER

6 394

3

 

 

 

1

Canada

78 647

17

4 626

5

15 729

 

 

 

 

 

 

 

 

ATLANTA

6 295

3

 

 

 

 

BOSTON

7 338

3

 

 

 

 

CHICAGO

9 736

4

 

 

 

 

HOUSTON

8 904

4

 

 

 

 

LOS ANGELES

16 944

5

 

 

 

 

MIAMI

11 620

4

 

 

 

 

NEW YORK

31 139

5

 

 

 

 

SAN FRANCISCO

19 721

5

 

 

 

 

WASHINGTON

13 474

4

 

 

 

2

Etats-Unis

125 171

37

3 383

8

15 646

 

 

 

 

 

 

 

 

GUATEMALA

1 478

1

 

 

 

 

MEXICO

17 556

5

 

 

 

 

PANAMA

2 067

1

 

 

 

 

PORT AU PRINCE

1 566

1

 

 

 

 

SAINT DOMINGUE

3 967

3

 

 

 

 

SAN JOSE

3 213

3

 

 

 

3

Amérique Centrale et Caraibes

31 297

14

2 236

2

15 649

 

 

 

 

 

 

 

 

ASSOMPTION

1 435

1

 

 

 

 

BOGOTA

4 799

3

 

 

 

 

BRASILIA

3 938

3

 

 

 

 

BUENOS AIRES

14 444

4

 

 

 

 

CARACAS

6302

3

 

 

 

 

LA PAZ

1 349

1

 

 

 

 

LIMA

3 597

3

 

 

 

 

MONTEVIDEO

2 862

3

 

 

 

 

QUITO

2 213

3

 

 

 

 

RIO DE JANEIRO

6 822

3

 

 

 

 

SANTIAGO

10 577

4

 

 

 

 

SAO PAULO

9 240

4

 

 

 

4

Amérique du Sud

66 128

35

1 889

4

16 532

 

chef-lieu de conseil consulaire

nb d'inscrits

nb de cc

nb d'inscrits/cc

nb c. AFE

nb d'inscrits/c. AFE

 

 

 

 

 

 

 

 

COPENHAGUE

5260

3

 

 

 

 

DUBLIN

8 980

4

 

 

 

 

EDIMBOURG ET GLASGOW

5 362

3

 

 

 

 

HELSINKI

3 350

3

 

 

 

 

LONDRES

120 687

9

 

 

 

 

OSLO

5 445

3

 

 

 

 

STOCKHOLM

6 798

3

 

 

 

5

Europe du Nord

155 882

28

5 567

10

15 588

 

 

 

 

 

 

 

 

AMSTERDAM

23 149

5

 

 

 

 

BRUXELLES

113 563

9

 

 

 

 

LUXEMBOURG

30 352

5

 

 

 

6

Bénélux

167 064

19

8 793

10

16 706

 

 

 

 

 

 

 

 

ANDORRE

3 309

3

 

 

 

 

BARCELONE

36 264

6

 

 

 

 

LISBONNE

15 707

4

 

 

 

 

MADRID

58 788

7

 

 

 

7

Péninsule ibérique

114 068

20

5 703

7

16 295

 

 

 

 

 

 

 

 

GENEVE

131 594

9

 

 

 

 

ZURICH

27 268

5

 

 

 

8

Suisse

158 862

14

11 347

10

15 886

 

 

 

 

 

 

 

 

BERLIN

21 358

5

 

 

 

 

FRANCFORT

43 021

6

 

 

 

 

MUNICH

46 502

6

 

 

 

 

VIENNE

9 841

4

 

 

 

9

Allemagne - Autriche

120 722

21

5 749

8

15 090

 

 

 

 

 

 

 

 

BELGRADE

1 425

1

 

 

 

 

BUCAREST

3 072

3

 

 

 

 

BUDAPEST

2 396

3

 

 

 

 

KIEV

953

1

 

 

 

 

MOSCOU

5 904

3

 

 

 

 

PRAGUE

3 115

3

 

 

 

 

SOFIA

2 046

1

 

 

 

 

VARSOVIE

5 876

3

 

 

 

 

ZAGREB

984

1

 

 

 

10

Europe centrale et orientale

25 771

19

1 356

2

12 886

 

 

 

 

 

 

 

 

ATHENES

10 916

4

 

 

 

 

ISTANBUL

7 367

3

 

 

 

 

MILAN

26 969

5

 

 

 

 

MONACO

7 683

3

 

 

 

 

NICOSIE

1 372

1

 

 

 

 

ROME

20 560

5

 

 

 

11

Europe Sud

74 867

21

3 565

5

14 973

 

chef-lieu de conseil consulaire

nb d'inscrits

nb de cc

nb d'inscrits/cc

nb c. AFE

nb d'inscrits/c. AFE

 

 

 

 

 

 

 

 

AGADIR

3510

3

 

 

 

 

ALGER

19 048

5

 

 

 

 

ANNABA

7 274

3

 

 

 

 

CASABLANCA

19 659

5

 

 

 

 

FES

3 181

3

 

 

 

 

LE CAIRE

6 284

3

 

 

 

 

MARRAKECH

7 357

3

 

 

 

 

ORAN

4 022

3

 

 

 

 

RABAT

9 228

4

 

 

 

 

TANGER

2 334

3

 

 

 

 

TUNIS

22 477

5

 

 

 

12

Afrique du Nord

104 374

40

2 609

7

14 911

 

 

 

 

 

 

 

 

ABIDJAN

13 778

4

 

 

 

 

BAMAKO

4 774

3

 

 

 

 

CONAKRY

2 604

3

 

 

 

 

COTONOU

3 574

3

 

 

 

 

DAKAR

18 828

5

 

 

 

 

LOME

3 916

3

 

 

 

 

NIAMEY

1 639

1

 

 

 

 

NOUAKCHOTT

2 120

1

 

 

 

 

OUAGADOUGOU

3 467

3

 

 

 

13

Afrique occidentale

54 700

26

2 104

3

18 233

 

 

 

 

 

 

 

 

BANGUI

1 260

1

 

 

 

 

DOUALA

6 766

3

 

 

 

 

KINSHASA

2 578

3

 

 

 

 

LAGOS

1 851

1

 

 

 

 

LIBREVILLE

11 153

4

 

 

 

 

LUANDA

2 067

1

 

 

 

 

N'DJAMENA

1 186

1

 

 

 

 

POINTE NOIRE

5 065

3

 

 

 

14

Afrique centrale

31 926

17

1 878

2

15 963

 

 

 

 

 

 

 

 

ADDIS-ABEBA

1 217

1

 

 

 

 

DJIBOUTI

4 875

3

 

 

 

 

JOHANNESBURG

8 079

4

 

 

 

 

MORONI

2 137

1

 

 

 

 

NAIROBI

3 713

3

 

 

 

 

PORT LOUIS

10 713

4

 

 

 

 

TANANARIVE

18 814

5

 

 

 

15

Afrique australe et orientale

49 548

21

2 359

3

16 516

 

 

 

 

 

 

 

 

AMMAN

1 400

1

 

 

 

 

BEYROUTH

23 482

5

 

 

 

 

DJEDDAH

2 890

3

 

 

 

 

DOHA

4 308

3

 

 

 

 

DUBAI

16 264

5

 

 

 

 

EREVAN

1 004

1

 

 

 

 

RIYAD

3 943

3

 

 

 

 

TEHERAN

2 813

3

 

 

 

16

Moyen-orient et Asie centrale

56 104

24

2 338

3

18 701

 

chef-lieu de conseil consulaire

nb d'inscrits

nb de cc

nb d'inscrits/cc

nb c. AFE

nb d'inscrits/c. AFE

 

 

 

 

 

 

 

 

JERUSALEM

21848

5

 

 

 

 

TEL AVIV

54 886

7

 

 

 

17

Israël et Territoires palestiniens

76 734

12

6 395

5

15 347

 

 

 

 

 

 

 

 

BANGKOK

10 203

4

 

 

 

 

HO CHI MINH-VILLE

6 304

3

 

 

 

 

JAKARTA

3 906

3

 

 

 

 

KUALA LUMPUR

2 958

3

 

 

 

 

MANILLE

2 371

3

 

 

 

 

NEW DELHI

4 242

3

 

 

 

 

PHNOM PENH

4 181

3

 

 

 

 

PONDICHERY

6 358

3

 

 

 

 

SINGAPOUR

9 940

4

 

 

 

 

VIENTIANE

1 952

1

 

 

 

18

Asie du Sud et Sud Est

52 415

30

1 747

3

17 472

 

 

 

 

 

 

 

 

CANTON

3 932

3

 

 

 

 

HONG KONG

10 728

4

 

 

 

 

PEKIN

5 141

3

 

 

 

 

SEOUL

3 664

3

 

 

 

 

SHANGHAI

11 128

4

 

 

 

 

TOKYO

7 305

3

 

 

 

19

Extrême Orient

41 898

20

2 095

3

13 966

 

 

 

 

 

 

 

 

PORT VILA

1 934

1

 

 

 

 

SYDNEY

19 451

5

 

 

 

 

WELLINGTON

3 491

3

 

 

 

20

Océanie

24 876

9

2 764

2

12 438

 

 

 

 

 

 

 

 

 

nb d'inscrits

nb de cc

nb d'inscrits/cc

nb c. AFE

nb d'inscrits/c. AFE

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux & moyenne

1 611 054

444

3 629

102

15 795


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 33

16 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. del PICCHIA


ARTICLE 29 UNVICIES


Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

l’ensemble des

Objet

Si tous les candidats à l’élection des conseillers à l’AFE doivent être également candidats à l’élection des conseillers consulaires, le contraire n’est pas possible.

On ne peut pas obliger tous les candidats à l’élection des conseillers consulaires à se présenter à l’élection des conseillers à l’AFE. Certains peuvent simplement vouloir être conseiller consulaire.

D’où la nécessité de bien avoir deux élections distinctes avec deux bulletins de vote distincts.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 97

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29 TERVICIES


Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si les élections partielles organisées pour pourvoir à un ou plusieurs sièges de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers consulaires, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé.

Objet

Amendement de précision.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 91

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUATERVICIES


Après l'article 29 quatervicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.

Objet

Cet amendement prévoit de maintenir une faculté qui existe actuellement pour les conseillers à l'AFE.

En outre, le droit en vigueur ouvre la même faculté aux députés et aux sénateurs représentant les Français de l'étranger, le présent projet de loi étendant cette faculté aux conseillers consulaires. Ne pas le prévoir pour les conseillers à l'AFE constituerait une rupture du principe d'égalité entre les élus.

Enfin, l'absence de telles dispositions favoriserait la complexité juridique puisque les conseillers à l'AFE, n'étant pas soumis à un régime particulier de communication des listes électorales, pourraient solliciter cette communication sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 93

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUATERVICIES


I. – Après l'article 29 quatervicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent titre.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre IV

Modalités d’application

Objet

Cet amendement vise à prévoir les mesures règlementaires d'application des dispositions électorales du présent projet de loi.






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(n° 426 rect. , 424 )

N° 60

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. del PICCHIA


ARTICLE 30


I. – Alinéas 1 et 3

Remplacer (deux fois) les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, remplacer les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

Objet

Il s’agit d’éviter toute ambigüité et toute confusion dans l’esprit des électeurs.

Ils vont déjà devoir distinguer les conseillers à l’AFE des conseillers consulaires, et comprendre que les conseillers consulaires ne sont pas des agents du consulat.

Il convient donc d’éviter une source supplémentaire de confusion entre « délégué consulaire » et « conseiller consulaire ».

 






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N° 73

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 30


I. – Alinéas 1 et 3

Remplacer (deux fois) les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, remplacer les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

Objet

Le choix de cette dénomination émane de l’avis voté à l’unanimité par l’Assemblée des Français de l’étranger le 7 mars 2013.

Dans la mesure où les « délégués consulaires » n’auront aucune autre mission que de compléter le collège électoral, il est inutile et trompeur de leur accorder un titre de « délégué consulaire », qui risquerait de créer la confusion avec les « conseillers consulaires » et donc de nuire à l’intelligibilité de la représentation institutionnelle des Français de l’étranger, aggravant ainsi l’abstention.






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(n° 426 rect. , 424 )

N° 27 rect.

19 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ANGO ELA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 30


Alinéa 1er, première phrase

Après les mots :

délégués consulaires

insérer les mots :

, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France,

Objet

Amendement de clarification.

Cet amendement a pour objet de préciser le rôle des « délégués consulaires », afin d’éviter toute ambigüité et de permettre une compréhension plus aisée des différents échelons, de la représentation des Français établis hors de France, mis en place par le présent projet de loi.

Si le texte issu de la commission des lois a modifié les divisons relatives aux délégués consulaires, créant un titre III sur l’ « Election des sénateurs représentant les Français établis hors de France », dont le chapitre 1er s’intitule « Election des délégués consulaires », il n’en demeure pas moins qu’aucun article du projet de loi ne définit le rôle des délégués consulaires. Cet amendement y remédie et rend la compréhension du nouveau dispositif accessible à tous. Il relève du principe de clarté et répond à l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 44

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ANGO ELA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 31


Après les mots :

délégués consulaires

insérer les mots :

, ainsi que les modalités selon lesquelles ils présentent leur démission,

Objet

Cet amendement a pour objet d’aligner les modalités selon lesquelles un délégué consulaire présente sa démission sur celles prévues à l’article 29 octodecies pour les conseillers consulaires. Ainsi, les démissions des délégués consulaires seront également adressées à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.

Si le présent projet de loi prévoit à l’article 29 octodecies les modalités relatives à la démission d’un conseiller consulaire, ainsi qu’à l’article 29 quatervicies celles relatives à la démission d’un conseiller élu à l’Assemblée des Français de l’étranger, rien n’a cependant été prévu concernant les délégués consulaires.

Les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités prévues à l’article 31 de la loi ne recouvrent, en effet, pas les modalités selon lesquelles une démission peut-être présentée, mais peuvent, le cas échéant, uniquement énumérer les situations dans lesquelles un délégué consulaire est amené à présenter sa démission. Cet amendement est donc nécessaire afin de remédier à cette omission.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 43

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme ANGO ELA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 33 BIS


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Coordination avec l’amendement relatif à la création d’un article additionnel  après l’article 29 quinquies consistant à empêcher qu’un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député ou sénateur des Français établis hors de France ne puisse cumuler son mandat parlementaire avec son mandat local.

L’hypothèse prévue à l’alinéa 5 de l’article 33 bis n’a donc plus lieu d’être, le cas d’un conseiller ou délégué consulaire cumulant un mandat de député élu par les Français établis hors de France n’étant plus autorisé par la loi.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 100

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 QUINQUIES


I. - Après l’article 33 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est applicable, dans les conditions prévues aux articles L. 330-6-1 à L. 330-10 du même code.

Le plafond des dépenses est de 10 000 euros par liste, majoré de 0,007 euro par habitant. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l’article L. 330-1 du code électoral.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III bis

Financement de la campagne électorale

Objet

L’obligation de tenir un compte de campagne pour les élections sénatoriales, assortie du droit au remboursement, résulte de l’article L. 308-1 du code électoral, introduit par la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Cette obligation s’impose également à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sans cependant qu’aient été prévues des dispositions d’adaptation similaires à celles des articles L. 330-6-1 à L. 330-10 du code électoral pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France.

Le présent amendement vise par conséquent à préciser, à droit constant, les règles applicables en matière de comptes de campagne pour les candidats à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, en rendant applicable les adaptations prévues pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France (désignation de plusieurs mandataires, déplafonnement des frais de transport, lieu de déclaration du mandataire financier, délai de dépôt du compte de campagne, prise en compte du taux de change...).

Cette adaptation est urgente car la période couverte par le compte de campagne s’ouvre un an avant la date du scrutin, la prochaine élection sénatoriale étant prévue en septembre 2014.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 17

14 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 33 OCTIES


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les membres du collège électoral peuvent également voter par voie électronique sur un terminal sécurisé de l’ambassade ou du poste consulaire de leur circonscription dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Objet

Les élections sénatoriales se déroulent traditionnellement au chef-lieu du département et, pour les Français de l’étranger, au ministère des affaires étrangères à ¨Paris. Compte tenu de l’élargissement substantiel du collège électoral, et des coûts qu’engendrait le déplacement en France des grands électeurs, il apparait souhaitable de déroger au droit commun en autorisant une possibilité de vote dans les consulats. Le recours à un terminal sécurisé du postier diplomatique pi consulaire concerné via le réseau internet sécurisé de ces postes, apparait comme une solution simple et peu coûteuse. Elle est d’autant moins onéreuse que les quelques adaptations limitées qu’elle suppose peuvent se trouver incluses dans l’appel d’ordre nécessaire à l’organisation du vote électronique pour l’élection des conseillers consulaires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 426 rect. , 424 )

N° 18 rect. bis

15 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, DUVERNOIS et FERRAND et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 33 OCTIES


A. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

III. - Les membres du collège électoral peuvent également voter à l’ambassade ou au poste consulaire de leur circonscription d’élection le deuxième dimanche qui précède le scrutin. Ils remettent leurs bulletins en mains propre à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur et d’une inscription dans un registre spécial.

Les plis sont immédiatement déposés dans un coffre sécurisé.

A l’issue de la période de vote, l’ensemble des plis déposés est mis dans une enveloppe spéciale scellée en présence des délégués de liste et expédiée au bureau de vote à Paris par la première valise diplomatique en partance.

Dès l’ouverture de la valise à Paris, un membre du personnel diplomatique ou consulaire assermenté récupère l’enveloppe scellée et la transporte immédiatement au bureau de vote.

Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.

Le président du bureau de vote assure la conservation des enveloppes scellées qui ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin par le bureau de vote après vérification de l’intégrité des enveloppes et des plis.

Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.

B. – Alinéa 1

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

I. –

C. – Alinéa 2

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

II. –

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli qui reprend le projet de loi en l’assortissant des garanties indispensables pour respecter la liberté, le secret et la sincérité du scrutin. Les garanties que nous prévoyons permettent d’atténuer le caractère profondément dérogatoire au droit commun électoral de cette forme de vote. Elles ont pour objet de ne pas laisser les bulletins de vote à la seule disposition de l’administration, situation contraire à tous les progrès de notre législation républicaine depuis un siècle, en assurant un contrôle démocratique par les délégués des listes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 426 rect. , 424 )

N° 25 rect.

19 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. del PICCHIA


ARTICLE 33 OCTIES


Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi qui précède le scrutin devant l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de leur circonscription électorale. Ce dernier leur remet le matériel de vote. Après passage dans l’isoloir, l’électeur remet en mains propres à l’ambassadeur ou chef de poste consulaire l’enveloppe pré-numérotée, fermée et sécurisée qu’il signe. Il signe la liste d’émargement sur laquelle figure le numéro de l’enveloppe. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire signe et remet à l’électeur le récépissé de dépôt sur lequel figure le nom du votant, le numéro de l’enveloppe, la date et l’heure du vote. Les conditions de  l'enregistrement, de la conservation et du transfert de l’enveloppe au bureau de vote à Paris, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d'État.

Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.

Objet

Il s’agit de garantir la liberté, le secret et la sincérité d'un scrutin qui se déroule selon une procédure singulière et dérogatoire au droit commun.

Afin de donner plus de solennité à ce vote anticipé, sans bloquer l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire sur une période de plusieurs jours, il apparaît préférable de le limiter à un seul jour.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 99

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 33 OCTIES


Alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'une inscription dans un registre spécial

Objet

Cet amendement prévoit, pour le vote des électeurs sénatoriaux par remise en mains propres d'une enveloppe de vote à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, outre la remise d'un récépissé à l'électeur, l'inscription du vote dans un registre spécial, en vue de renforcer les garanties entourant ce vote.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 19 rect. bis

15 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, DUVERNOIS et FERRAND et Mme KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 UNDECIES


Après l’article 33 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le présent article est applicable en cas de vote prévu au troisième alinéa de l’article 33 octies.

Est puni des peines prévues à l’article L. 103 du code électoral :

1° le fait de soustraire ou remplacer les plis contenant les votes durant les temps de conservation à l’ambassade ou au consulat ou de transport de ces plis en vue de leur remise au bureau de vote ;

2° le fait d’ouvrir et de consulter les votes émis dans ces conditions avant leur remise au bureau de vote ;

3° le fait d’ouvrir le coffre sécurisé ou la valise diplomatique contenant les plis précités hors les cas de remise des plis au bureau de vote.

II. – Sont punies de la peine prévue à l’article L. 104 du code électoral :

1° les infractions prévues au I commises par les fonctionnaires et agents publics préposés à la garde des plis ;

2° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de s’abstenir de clore le coffre sécurisé ou de clore et sceller la valise diplomatique contenant les plis précités ;

3° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de laisser sans surveillance le coffre ou la valise diplomatique contenant les plis précités ;

4° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de retarder indûment le transport des plis précités au bureau de vote.

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli au cas où le vote par remise du bulletin au poste diplomatique ou consulaire serait maintenu. Dans ce cas, il convient de prévoir des dispositions appropriées pour sanctionner sévèrement toute dérive qui serait constatée s’agissant d’un système aussi dérogatoire au droit commun électoral.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 426 rect. , 424 )

N° 20 rect. bis

15 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, DUVERNOIS et FERRAND et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 33 DUODECIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objet d’appliquer aux élections sénatoriales les dispositions pénales du droit électoral commun. Nous proposons de reporter cet article dans le titre IV, de façon à prévoir les mêmes sanctions garantissant la liberté, le secret et la sincérité du vote, tant pour les élections sénatoriales que pour celles des conseillers consulaires, des délégués consulaires et des conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 426 rect. , 424 )

N° 21 rect. bis

15 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, DUVERNOIS et FERRAND et Mme KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 34


Avant l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les infractions prévues au troisième alinéa de l'article 29 decies et aux articles 29 duodecies bis, 29 duodecies ter, 33 undecies bis et 33 undecies ter et aux articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l’article L. 330-16 du même code.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli.

La nouvelle forme de vote inventée par le projet de loi (la remise par l’électeur de son bulletin de vote à un poste diplomatique ou consulaire) est profondément dérogatoire au droit commun électoral dont elle transgresse plusieurs principes majeurs que notre législation républicaine a progressivement consacrés depuis plus d’un siècle et demi.

Les article 29 decies (III) et 33 octiès (III) du projet de loi ne respectent pas toutes les garanties constitutionnelles requises :

soustraction de bulletins à toute surveillance démocratique pendant plusieurs jours ou heures ;conservation de ces bulletins par la seule administration ;absence de toute garantie législative de conservation ou de sécurisation des bulletins ;absence de toute garantie de sécurité et d’intégrité des bulletins aux élections sénatoriales durant le transport des plis de l’étranger à Paris ;absence de tout contrôle démocratique de ces opérations, aucune place n’étant faite aux délégués des candidats ou listes).

Le projet de loi se borne à prévoir la remise d’un récépissé à l’électeur et ne dit rien du sort du bulletin depuis cette remise jusqu’à son transfert dans la salle du scrutin : un « bulletin baladeur » dont on a pensé qu’il suffisait qu’on le confie à la seule administration. Or, tout l’effort du législateur depuis deux siècles a consisté à ne pas laisser les enveloppes de scrutin et les bulletins sous le contrôle de la seule administration. Tout contrôle démocratique du scrutin disparaît dans cette formule pendant de longues périodes.

Ces lacunes du projet inquiètent légitimement les démocrates. De graves incidents peuvent se produire dans ce schéma.

Il nous paraît donc indispensable de créer des infractions spécifiques, tenant compte du contexte de l’élection à l’étranger, et permettant de garantir sérieusement la liberté, le secret et la sincérité du scrutin. Le droit électoral commun ne prévoit pas, en effet, de cas de transports des bulletins de l’étranger à Paris. Compte tenu des risques non négligeables de fraudes, de perte, de soustraction ou de remplacement des enveloppes, ou de violation du scrutin par ouverture et consultation des bulletins, des sanctions d’une particulière gravité doivent être prévues : le quantum des peines doit être élevé, qu’il s’agisse de particuliers ou de fonctionnaires ou agents publics.

L’objectif de cet amendement est d’assimiler à une violation du scrutin la soustraction ou le remplacement des plis contenant les bulletins durant la période de leur conservation au consulat, ou de leur transport du poste au bureau de vote. Le fait d’ouvrir les enveloppes et de consulter les votes émis durant ces périodes serait également punissable. Le fait d’ouvrir le coffre sécurité ou la valise contenant les plis précités hors les cas de remise des plis au bureau de vote serait aussi punissable. Ces infractions seraient punies des peines prévues par l’article L 103 du code électoral en cas d’enlèvement des urnes, d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros et d’un emprisonnement de dix ans si l’infraction a été effectuée en réunion et avec violence.

Les sanctions seraient aggravées en cas d’infraction commise par un fonctionnaire ou agent public, par un renvoi à l’article L 104 du code électoral : une peine de dix ans d’emprisonnement comme en cas de violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés.

Notre amendement reprend les termes de l’article 33 duodecies en matière de poursuite et de répression des infractions. Il l’étend aux élections des conseillers consulaires, des délégués consulaires et de l’assemblée des Français de l’étranger.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 426 rect. , 424 )

N° 94

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 308-1 du code électoral est abrogé.

Objet

Amendement de coordination concernant les règles applicables aux comptes de campagne des candidats pour l’élection des sénateurs représentants les Français établis hors de France.






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N° 54

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. YUNG et Mmes LEPAGE et ANGO ELA


ARTICLE 36 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont habilités à porter l’écharpe tricolore dans des conditions fixées par décret.

Objet

Le présent amendement propose d’autoriser les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger à porter l’écharpe tricolore.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 103

19 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 37


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article 20 AA, la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger suivant son prochain renouvellement se tient, au plus tard, en octobre 2014.

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 426 rect. , 424 )

N° 95

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 37


I. – Alinéa 3, seconde phrase 

Supprimer cette phrase.

II. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter de l’entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent, les articles 1er A et 1er bis à 1er quinquies, le second alinéa de l’article 7, le dernier alinéa de l’article 8 et l’article 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger sont abrogés. En cas d’application de l’article 8 bis, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par la même loi.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination en cas de vacance de siège ou d’élection partielle à l’Assemblée des Français de l’étranger avant son prochain renouvellement dans les conditions prévues par le projet de loi.