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Direction de la séance

Proposition de loi

Service d'aide à l'enfance

(1ère lecture)

(n° 431 , 430 )

N° 2 rect.

25 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DAUDIGNY


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Avant les mots :

Le montant

insérer les mots :

à compter du quatrième mois suivant la décision du juge,

Objet

Cet amendement propose d'assouplir les prévisions législatives actuelles de versement des allocations familiales lorsque l'enfant est placé au service d'aide sociale à l'enfance.