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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 111 rect. 4 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU, BÉCOT, LELEUX et du LUART, Mme PROCACCIA, MM. BÉCHU, LEGENDRE, SIDO, del PICCHIA et DARNICHE, Mme GIUDICELLI, MM. DUVERNOIS, Gérard LARCHER, REVET, CAMBON, Bernard FOURNIER, SAVARY, DELATTRE, PAUL, Philippe LEROY, CÉSAR, Jean-Paul FOURNIER et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. BORDIER, COUDERC, FLEMING et LENOIR, Mme HUMMEL, MM. GRIGNON et HURÉ, Mme SITTLER, MM. MAGRAS, HOUEL, de LEGGE, CLÉACH, GOURNAC et MAYET, Mme MÉLOT, M. PIERRE et Mme DEROCHE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS |
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Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 310 du titre VII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé :
« Art. 310 ... – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Objet
Cet amendement est l’occasion d’introduire dans le code civil un principe fondamental qui s’appliquera à tous : il n’y a pas de droit à l’enfant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.