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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 121 rect. bis

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU, SAVARY et MAYET


ARTICLE 1ER BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. »

Objet

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.