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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 138 rect. bis

3 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MARSEILLE, POZZO di BORGO, J.L. DUPONT et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. LASSERRE, GUERRIAU, DUBOIS, NAMY et MAUREY


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS


Avant l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil.

Objet

Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par le Gouvernement. Il convient donc de garantir explicitement l'application de l'article 16-7 du Code civil qui prohibe la gestation pour autrui (GPA).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.