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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 143 rect.

3 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARSEILLE, POZZO di BORGO, J.L. DUPONT et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. GUERRIAU, BOCKEL, DUBOIS et MAUREY


ARTICLE 1ER TER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis de l'enfant doué de discernement, et dont cette caractéristique a été validée après une analyse pédopsychiatrique et sous contrôle du juge aux affaires familiales

Objet

Dans le cas d'une adoption, l'enfant de plus de 13 ans peut refuser d'être adopté par les prétendants à l'adoption. Avant 13 ans, il ne dispose pas de ce choix. Or, l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par un couple hétérosexuel et qui aurait perdu l'un de ses parents et dont le second aurait choisit de se mettre en couple avec une personne de même sexe devrait pouvoir choisir. Force est de constater que le parcours sociologique de cette enfant lui a donné comme référence une famille composée d'un homme et d'une femme. Il serait abusif de ne pas lui demander son avis quant à son désir d'être adopté immédiatement par le conjoint de l'adoptant initial. Il s'agit ici de renforcer les droits de l'enfant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.