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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 144 rect.

3 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MARSEILLE, POZZO di BORGO et J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY et MM. DUBOIS et GUERRIAU


ARTICLE 4


I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

II. – En conséquence, alinéa 3

Remplacer la référence :

Art. 6-1

par la référence :

Art. 15-1

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli qui en l'absence de la suppression de l'article revient sur une précision formelle.

Le positionnement de cette nouvelle disposition après l'article 6 sur l'ordre public et avant l'article 7 du Code civil sur l'exercice des droits civils est délicat. En effet, il semble inopportun d'insérer entre ces articles, une disposition technique de coordination rédactionnelle. Le positionnement après l'article 15 serait plus approprié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.