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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 145 rect.

3 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARSEILLE, POZZO di BORGO, J.L. DUPONT et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GUERRIAU, BOCKEL, DUBOIS, JARLIER et MAUREY et Mme LÉTARD


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 2

Après le mot :

civil

Insérer les mots :

et du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique

Objet

Le Titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code de la Santé publique est relatif à la PMA. Dans un souci de lisibilité et de meilleure compréhension du texte, il convient que les dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation soient expressément exclues du dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.