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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 166 rect.

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LELEUX, Mme GIUDICELLI, MM. SIDO et CAMBON, Mmes SITTLER et BRUGUIÈRE et MM. de LEGGE et CLÉACH


ARTICLE 1ER BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 345-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. »

Objet

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.