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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 170 rect. ter

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ZOCCHETTO et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT, MM. MERCIER et POZZO di BORGO, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY, ARTHUIS, J. BOYER, DELAHAYE, MARSEILLE, BOCKEL et DUBOIS, Mme FÉRAT et MM. ROCHE, MERCERON, J.L. DUPONT, NAMY, TANDONNET, MAUREY, GUERRIAU et de MONTESQUIOU


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Il est légitime, au nom du principe de l’égalité en droits, prévu par l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens, que les couples de personnes de même sexe puissent obtenir des droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels. Néanmoins, l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe ne peut être fondée sur un principe d’égalité de droit entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels alors même que leur situation est différente au regard de la transmission de la vie.

Le projet de loi repose donc sur une confusion de la notion d’égalité. Le mariage civil est davantage qu’une simple certification de reconnaissance d’un sentiment amoureux. Il est avant tout l’acte fondateur d’une famille pour un couple hétérosexuel. En ce sens, l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe constituerait une remise en cause profonde des fondements même de notre société et de notre politique familiale, que les auteurs de cet amendement désapprouvent. Par ailleurs, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe entraînera inévitablement une rupture d’égalité entre les enfants, nés ou adoptés par des couples hétérosexuels,et les enfants de couples homosexuels privés de père ou de mère.

Pour ces raisons, il est proposé, dans un autre amendement, de créer, en lieu et place de l’ouverture du mariage aux couples des personnes de même sexe, une union civile, institution distincte du mariage et du pacte civil de solidarité, qui apporterait à l’union des couples homosexuels une reconnaissance sociale ainsi qu’un cadre juridique plus protecteur mais qui exclurait la filiation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.