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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 172 rect. ter

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ZOCCHETTO et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT, MM. MERCIER et POZZO di BORGO, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY, ARTHUIS, J. BOYER, DELAHAYE, MARSEILLE, BOCKEL et DUBOIS, Mme FÉRAT et MM. ROCHE, MERCERON, J.L. DUPONT, TANDONNET, MAUREY, GUERRIAU et de MONTESQUIOU


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Le droit d’adoption des couples étant en l’état actuel du droit strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d’adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l’ouverture du mariage à ces couples, sans qu’il soit besoin de procéder à une modification du code civil. Ainsi, sous couvert de dispositions relatives au nom de famille, cet article consacre en réalité l’établissement d’une filiation adoptive issue de deux hommes ou de deux femmes.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels qui consiste à admettre le principe, dans notre droit, d’une filiation sociale, basée sur une impossibilité biologique. En outre, il convient de veiller à l’intérêt de l’enfant qui se verrait ainsi privé d’un père ou d’une mère. Le fait que certains enfants aient pu s’épanouir sans le repère de l’un ou de l’autre ne justifie pas que la loi généralise la possibilité pour les couples de personnes de même sexe d’adopter. Enfin, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe risque d’entraîner une rupture d’égalité entre les enfants, nés ou adoptés par des couples hétérosexuels, et les enfants de couples homosexuels privés de père ou de mère. L’égalité entre adultes se ferait donc au détriment de celle des enfants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.