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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 173 rect. ter

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ZOCCHETTO et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT, MM. MERCIER et POZZO di BORGO, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY, ARTHUIS, J. BOYER, DELAHAYE, MARSEILLE, BOCKEL et DUBOIS, Mme FÉRAT et MM. ROCHE, MERCERON, J.L. DUPONT, NAMY, TANDONNET, MAUREY, GUERRIAU et de MONTESQUIOU


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 tel qu’il figurait dans le projet de loi initial tirait les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant à de nombreuses reprises dans le code civil les mots « père et mère » par le mot « parent ».

La commission des Lois du Sénat a supprimé, dans cet article, les deux dispositions interprétatives, insérées par les députés en tête des livres Ier et III du code civil, et les a remplacé par un nouvel article 6-1 placé à la fin du titre préliminaire du code civil.

Cette troisième rédaction de l'article 4 du projet de loi vise à camoufler, autant que possible, et sous une nouvelle forme, une réalité difficile à défendre : faire disparaître du code civil les termes de « père » et « mère ». Le texte procède bel et bien à cette substitution aux articles 34 et 371-1 du code civil.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à ces modifications.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.