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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 176 rect. ter

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ZOCCHETTO et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT, M. MERCIER, Mme MORIN-DESAILLY, MM. POZZO di BORGO, ARTHUIS, J. BOYER, DELAHAYE, MARSEILLE, BOCKEL, DUBOIS, AMOUDRY et J.L. DUPONT, Mme FÉRAT, MM. GUERRIAU, MAUREY, MERCERON, NAMY, ROCHE et TANDONNET, Mme LÉTARD et MM. CAPO-CANELLAS, JARLIER et de MONTESQUIOU


ARTICLE 4 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Dans sa rédaction issue de l’adoption, en commission, d’un amendement du Gouvernement, l'article 4 bis du projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour prendre par ordonnance plusieurs mesures de coordination textuelle.

Les auteurs du présent amendement sont opposés au recours aux ordonnances, a fortiori sur un sujet de société aussi fondamental sur lequel parlement doit exercer la plénitude de sa compétence législative.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.