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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 180 rect. ter

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ZOCCHETTO et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT, M. MERCIER, Mme MORIN-DESAILLY, MM. POZZO di BORGO, ARTHUIS, J. BOYER, DELAHAYE, MARSEILLE, DUBOIS, AMOUDRY et J.L. DUPONT, Mmes FÉRAT et LÉTARD et MM. MAUREY, MERCERON, NAMY, ROCHE, TANDONNET, CAPO-CANELLAS, GUERRIAU et de MONTESQUIOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé :

« Art. 374-... – Le père et la mère, ou l’un d’eux, peut donner mandat à un tiers qui vit avec l’enfant et l’un de ses parents et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui afin d’accomplir tel acte ou telle catégorie d’actes usuels ou graves relatifs à la personne de l’enfant. La catégorie des actes graves nécessite l’accord des deux parents lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale. »

Objet

Cet amendement permet aux parents ou à l’un d’eux de donner le pouvoir au beau-parent de réaliser, de façon occasionnelle et temporaire, certains actes concernant l’enfant. Ce mandat pourrait concerner des actes usuels et, avec l’accord des deux parents, des actes graves. Il se ferait par simple convention et prendrait fin par la volonté du mandant ou du mandataire. Ainsi, en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, le tiers pourrait réaliser les actes usuels, l’accord de l’autre parent étant présumé. Les actes graves nécessiteraient l’accord des deux parents. En cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, le parent pourrait confier au tiers le pouvoir de faire tout acte concernant l’enfant, dans le respect des droits de l’autre parent.

Cette proposition fait suite aux réflexions qui avaient été présentées en 2009 dans le cadre de la préparation d’un avant projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers ainsi que des pistes émises, dans le cadre du rapport annuel du Défenseur des enfants de 2006, « L’enfant au coeur des nouvelles parentalités - Pour un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.