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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 183 rect. quater

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ZOCCHETTO et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT, M. MERCIER, Mme MORIN-DESAILLY, MM. POZZO di BORGO, ARTHUIS, J. BOYER, DELAHAYE, MARSEILLE, DUBOIS, AMOUDRY et J.L. DUPONT, Mme FÉRAT, M. GUERRIAU, Mme LÉTARD et MM. MAUREY, MERCERON, NAMY, ROCHE, TANDONNET, CAPO-CANELLAS et de MONTESQUIOU


ARTICLE 1ER QUINQUIES


Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. - Après l’article 371-4 du code civil, il est inséré un article 371-4-... ainsi rédigé :

« Art. 371-4-... – L’enfant peut entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. »

Objet

Cet amendement prévoit le maintien de relations personnelles entre l?enfant et le tiers, parent ou non, qui a partagé la vie de l?enfant et noué avec lui des liens affectifs étroits.

Cette proposition fait suite aux réflexions qui avaient été présentées en 2009 dans le cadre de la préparation d?un avant projet de loi sur l?autorité parentale et le droit des tiers ainsi que des pistes émises, dans le cadre du rapport annuel du Défenseur des enfants de 2006, « L?enfant au coeur des nouvelles parentalités - Pour un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d?un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.