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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 184 rect. ter

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ZOCCHETTO et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT, M. MERCIER, Mme MORIN-DESAILLY, MM. POZZO di BORGO, ARTHUIS, J. BOYER, DELAHAYE, MARSEILLE, BOCKEL, DUBOIS, AMOUDRY et J.L. DUPONT, Mme FÉRAT et MM. GUERRIAU, MAUREY, MERCERON, NAMY, ROCHE, TANDONNET et de MONTESQUIOU


ARTICLE 13 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’article 13 bis tire les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe pour les dispsoitions relatives au congé d’adoption du régime des exploitants agricoles. Il vise ainsi à permettre l’indemnisation du congé d’adoption sans considération du sexe des bénéficiaires.

Les auteurs de cet amendement, défavorables à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe, proposent de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.