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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 185 rect. ter

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ZOCCHETTO et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT, M. MERCIER, Mme MORIN-DESAILLY, MM. POZZO di BORGO, ARTHUIS, J. BOYER, DELAHAYE, MARSEILLE, BOCKEL, DUBOIS, AMOUDRY et J.L. DUPONT, Mme FÉRAT et MM. GUERRIAU, MAUREY, MERCERON, ROCHE, TANDONNET et de MONTESQUIOU


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

L'article 14 du projet de loi tire les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et prévoit ainsi des dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale. Il prévoit notamment de remplacer les mots « du père ou de la mère assuré social » par les mots « de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux ». Les auteurs de cet amendement, défavorables à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe, proposent de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.