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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 186 rect. ter

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Rejeté

MM. ZOCCHETTO et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT, M. MERCIER, Mme MORIN-DESAILLY, MM. POZZO di BORGO, MARSEILLE, DELAHAYE, ARTHUIS, J. BOYER, BOCKEL, DUBOIS, AMOUDRY et J.L. DUPONT, Mme FÉRAT et MM. GUERRIAU, MAUREY, MERCERON, NAMY, ROCHE, TANDONNET et de MONTESQUIOU


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet supprimer l'article 22 du projet de loi qui vise à reconnaître de manière rétroactive les effets à l’égard des époux d’un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.