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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 210 rect. 3 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MILON et PINTON ARTICLE 1ER BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression pour coordination.
Nouvelle rédaction proposée prévoyant la possibilité de l'adoption plénière par le conjoint, ou partenaire de sexe différent, de l'enfant adopté plénièrement par un seul parent adoptant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.