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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 273 rect. bis 4 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU, Gérard BAILLY, LELEUX, BÉCHU, du LUART, SIDO et del PICCHIA, Mme GIUDICELLI, MM. DARNICHE, DUVERNOIS, de RAINCOURT, Gérard LARCHER, CAMBON, SAVARY, POINTEREAU, CORNU, Bernard FOURNIER, DELATTRE, PAUL, Philippe LEROY, CÉSAR, Jean-Paul FOURNIER et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. BORDIER, COUDERC, FLEMING et LENOIR, Mme HUMMEL, MM. GRIGNON et HURÉ, Mme SITTLER, MM. MAGRAS, HOUEL, de LEGGE, CLÉACH, GOURNAC et MAYET, Mme MÉLOT, M. PIERRE et Mme DEROCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 34 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’utilisation des termes père et mère est obligatoire, aucun autre terme ne peut leur être substitué. »
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.