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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 36 rect. ter

28 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GÉLARD, P. ANDRÉ, G. BAILLY, BAS, BEAUMONT, BÉCHU, BÉCOT, BELOT, BILLARD, BIZET et BORDIER, Mme BOUCHART, M. BOURDIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET, CALVET, CAMBON, CANTEGRIT, CARDOUX et CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHATILLON, CHAUVEAU, CLÉACH, COINTAT, CORNU, COUDERC, COURTOIS, DALLIER et DASSAULT, Mme DEBRÉ, MM. del PICCHIA, DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, P. DOMINATI et DOUBLET, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, DULAIT, A. DUPONT, DUVERNOIS, EMORINE et FALCO, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, FLEMING, FONTAINE, FOUCHÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA, FROGIER, GAILLARD et GARREC, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. J.C. GAUDIN, J. GAUTIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GROSDIDIER, GUENÉ, HÉRISSON, HOUEL, HOUPERT et HUMBERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ et HYEST, Mlle JOISSAINS, Mme KAMMERMANN, M. KAROUTCHI, Mme KELLER, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. G. LARCHER, LAUFOAULU, D. LAURENT, LECERF, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, LORRAIN, du LUART, MAGRAS, MARINI et MARTIN, Mme MASSON-MARET, M. MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON, de MONTGOLFIER, NACHBAR, NÈGRE, PAUL, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONCELET, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. RAFFARIN, de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAUGEY, SAVARY, SAVIN et SIDO, Mme SITTLER, MM. SOILIHI et TRILLARD, Mme TROENDLE et MM. TRUCY, VENDEGOU, VIAL, DARNICHE et HUSSON


ARTICLE 3


Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

époux

par les mots :

conjoints mariés ou ayant contracté une union civile

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.