AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La création de cet article, en préambule des titres du livre premier du code civil nie le principe de l’altérité sexuelle existante dans les principes du droit civil.

Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de l’action sociale, le code de la défense, de l’environnement, des impôts… La disparition des mentions sexuées, notamment celle de « mère », l’évocation de termes génériques comme « parent 1 et parent 2 » ont ému l’opinion, et c’est sans doute ce qui a poussé le rapporteur à préférer une autre solution juridique.

Ainsi, l’article 4 introduit un « chapeau interprétatif » dans le code civil. En tête des livres Ier et III, sont insérés deux articles généraux, dont l’objet est de rendre applicables des dispositions sexuées à des couples de même sexe. Les deux nouveaux articles indiquent en particulier que les dispositions contenues dans ces livres faisant référence aux père et mère s’appliquent également aux parents de même sexe.

Les défenseurs du « mariage pour tous » se heurtent ici à la réalité juridique : il est strictement impossible de dire que le mariage défini actuellement dans le code civil peut s’ouvrir aux couples de même sexe. Il est impossible d’organiser juridiquement le mariage tel que prévu dans notre législation, et pratiqué actuellement, autrement que pour des couples hétérosexuels. L’ouvrir, c’est le détruire ou lui faire dire radicalement autre chose que ce qu’il dit aujourd’hui.

On veut nous faire croire que « père et mère » veulent dire « deux hommes » ou « deux femmes », sous prétexte de rester à droit constant. Mais cette fiction juridique se heurte non seulement aux principes de clarté et d’intelligibilité de la loi, mais aussi à l’égalité devant la loi. Car le titre VII du livre Ier, relatif à la filiation est exclu du dispositif. Le projet de loi opère donc bien, à l’intérieur même du code civil, une distinction entre les catégories de couples, de même sexe ou de sexe différent. Il crée une discrimination entre les couples, là où auparavant il n’y en avait pas.