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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 59 22 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l’article L. 86-1. »
Objet
L’article L.88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatif au cumul de pensions de réversion par les orphelins, mentionne encore les parents « légitime » et « naturel », bien que ces notions aient été supprimées du code civil par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Cet amendement propose de supprimer la référence à ces termes devenus obsolètes.
Cette mesure, qui figurait à l’article 11 du projet de loi initial, a été malencontreusement supprimée à l’Assemblée nationale lors de l’adoption de l’article « balai » 4 bis. Il est donc nécessaire de la rétablir.